tard à cette date, leurs contestations, sous peine de forclusion ; que, sur contestation de la Caisse régionale de crédit agricole (Crédit agricole), la part de la créance d'UTE bénéficiant d'une garantie

, que le premier grief du moyen est nouveau et mélangé de fait ; qu'ensuite, ayant relevé, d'une part, que du fait de l'annulation de l'acte du 29 novembre 1991, le prêteur se trouvait privé de la garantie

pour retenir la résistance abusive à l'encontre de Mme X..., que celle-ci a vendu son bien immobilier à l'insu de l'Union Mutualiste MF Précaution et qu'en agissant ainsi, elle avait mis en échec sa garantie

chambre, 18 janvier 2007, n° Z 05-21.777), que la caisse régionale de crédit agricole de la Corse (la caisse) ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., en sa qualité de garante

; que c'est de manière pertinente que le premier juge a rappelé que, par l'effet du droit de suite, et à défaut de purge légale, il n'était survenu aucune cause d'extinction de la garantie hypothécaire

les deux établissements de crédit, parties à l'acte notarié, n'ayant pas versé les fonds qu'ils avaient ainsi promis de prêter, au motif que leur engagement était subordonné à la constitution d'une garantie

[U], ni la garantie hypothécaire sur un bien immobilier ne l'étaient ; qu'il est constant que le chèque de garantie de 150 000 euros a été tiré sur un compte clos, et que M.

Pour autant, il ressort du jugement avant dire droit du 29 novembre 2013 que les époux X...entendaient soulever la déchéance du droit aux intérêts quant au prêt objet de la garantie hypothécaire.

X... s'était rendu non seulement garant hypothécaire mais également caution solidaire du prêt à concurrence d'un million de francs, et qu'il avait fait valoir que compte tenu des remboursements effectués

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de : 1°) Le Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ...

FONDS PERSONNELS, SOIT AVEC DES FONDS RECUS DU PUBLIC, ET CE, SANS ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES BANQUES OU DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS; QUE, PRETENDANT NE CONSENTIR QUE DES PRETS ASSORTIS DE GARANTIES

parfaitement relevé le premier juge, il ne saurait être utilement reproché à la banque, en application de ces dernières dispositions, de ne pas avoir intégré dans le calcul du TEG les frais d'actes et de garantie

F... a prêté aux époux C... une somme de 210 000 francs ; que, en garantie du remboursement du prêt, il était stipulé une inscription hypothécaire sur un immeuble décrit comme libre de tout privilège immobilier

1995, les acquéreurs ont assigné les sociétés Pier Invest et CEAI ainsi que la Caisse d'épargne en vue d'obtenir, outre la résolution des contrats de vente, la condamnation de la CEAI à exécuter sa garantie

du 20 décembre 1989, la société Soficim et la Société marseillaise de crédit ont consenti un prêt à M. et Mme X... pour financer l'acquisition d'une maison d'habitation et des travaux, le prêt étant garanti

effectif global du coût des sûretés et, d'autre part, en raison des modalités de calcul des intérêts conventionnels sur 360 jours ; que la demande concernant l'absence de prise en compte du coût de la garantie

Henri X... ont, avec le consentement exprès de leurs épouses, consenti une hypothèque sur un immeuble en leur qualité respective d'usufruitier et de nu-propriétaire, en garantie d'un encours de créances

euros ainsi qu'en atteste l'acte de cession du 30 mai 2011, de sorte que c'est ce montant qui doit être retenu pour fixer le plafond du préjudice subi par la SA BNP Paribas ; que dès lors, la perte de garantie

actifs de la procédure collective, ni de la réalisation des biens du débiteur principal et des cautions constituant son gage général, ni de la réalisation des immeubles sur lesquels il disposait d'une garantie

été vainement requise d'avoir à la fournir par le syndic de la SCI promotrice, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé la défaillance de la banque du seul fait qu'elle aurait mis en oeuvre la garantie