qu'il résulte des articles 2 et 567 du code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé d'une décision de condamnation sur l'action publique qui ne fait pas grief

C..., le mémoire ampliatif a été remis au greffe de la Cour de cassation seulement contre le notaire et la banque ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue en ce qu'il est dirigé contre

Par motifs adoptés, l'ordonnance retient par ailleurs que le déroulement chaotique de l'expertise a été dû, pour partie, à des prises de position de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M.

décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [C] et le syndicat CFDT Synami PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief

V..., président de SR2I, et de son épouse, secrétaire, notamment au moyen de la surveillance exercée sur les salariés par le visionnage de caméras de vidéo surveillance, et plus précisément, s'agissant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E...

AUX MOTIFS adoptés QUE M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

F..., et l'ancien conseil parisien : ce grief imprécis repose sur l'attestation d'un sieur M. G... qui ne fait que relater des faits qui lui auraient été rapportés, soit par M.

Aucun élément ne permet de retenir que la société Cecaz aurait donc été informée de cette irrégularité avant le contrôle d'audit ; que ce grief n'est donc pas prescrit ; qu'en ce qui concerne le grief

services, et leur reprochant de l'avoir induite en erreur sur la situation financière réelle de la société Mauboussin, la société DPF les a assignées en responsabilité ; Attendu que la société DPF fait grief

Technicien (positionnement revendiqué). agent ayant les connaissances générales et techniques du coefficient précédent.

4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 2°/ que l'employeur peut invoquer plusieurs motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, dès lors que ces motifs ne sont pas incompatibles

ou gérer leur portefeuille de manière adaptée à leur situation ; que le II du même article est édicté en vue de fournir un service autre que le conseil en investissement ou la gestion de portefeuille

Il en résulte que le moyen, qui se fonde sur une application erronée de l'article L.1224-1 du code du travail, est incompatible avec la position soutenue par celles-ci devant la cour d'appel.

ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Rhône fluides PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief

[I] et [CU] [MJ] et Mme [AL] [MJ] Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts [MJ] de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité du testament authentique du 29 juin 2011 et d'avoir

[M], le prestataire 3bClim avait résilié son contrat avec la société Morgan Stanley & Co International en raison du comportement adopté par M.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la régularisation du règlement à titre provisionnel de la rémunération habituelle mensuelle du salarié pour la période du 21 juin au 19 octobre 2016, alors «