et eu à la désignation nouveau de l'expert ont pu largement développé leur argumentation à tous de la procédure, en sorte qu'il ne peut être sérieusement allégué un défaut du respect du contradictoire

de joindre à sa demande de visa d'un certificat d'origine FORM A toute pièce justificative susceptible d'apporter la preuve que les produits à exporter répondaient aux exigences imposées et, d'autre part

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui les a condamnés, Serge A... pour faux en écritures de commerce et usage desdits faux, usage d'attestations

SONT CO-GERANTS A IMPORTE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE DES JEUX A MOTEURS AINSI QUE DES APPAREILS ENREGISTREURS PAYES AUX MOYEN DE DOLLARS EFAC, C'EST-A-DIRE DE DEVISES QUE DES EXPORTATEURS FRANCAIS AVAIENT

Fernandes les services de José-Augusto A... et Ludovic Z... qu'il rémunérait à cette fin, et ce, à l'époque même où se seraient poursuivies les activités d'importation de résine de cannabis imputées à

sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 377 bis, 382, 399, 406

de la compagnie des métaux Cometa ; qu'ils ont été importés par lui non pas en qualité de touriste mais en tant que responsable de la société ; qu'ils ne sont pas destinés à son usage privé exclusif,

, PERMET A L'ASSUJETTI DE REALISER, SOIT L'ACQUIT PAR VOIE DE COMPENSATION DES TAXES ET IMPOTS QU'IL PEUT DEVOIR, SOIT DE MOBILISER SA CREANCE EN TRANSFERANT AU PROFIT D'UN AUTRE ASSUJETTI LE CREDIT DONT

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation

réalisé à partir de la RN 16 et que la rue sur laquelle la locataire avait un accès direct et qui comportait des enseignes avait été élargie, que l'ensemble de ces éléments étaient de nature à avoir un impact

, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, en l'occurrence en n'acquittant pas la TVA due à raison de

que Mme X... avait dû payer dès lors que si elle avait été informée par cet expert-comptable de la demande de l'administration fiscale la société Whitelake Designs aurait pu adresser une réponse dans

L'EXPORTATION EFFECTIVE DE MALT ET CE EN VUE DU PAYEMENT PAR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) DE LA SUBVENTION PREVUE PAR LES REGLEMENTS POUR L'EXPORTATION DE CE PRODUIT, SOIT

la directive n° 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008, l'article 302 P du code général des impôts et l'article 111 H quaterdecies de l'annexe III du code général des impôts ; 2°/ que le caractère

, PERMET A L'ASSUJETTI DE REALISER, SOIT L'ACQUIT PAR VOIE DE DEDUCTION DES TAXES ET IMPOTS QU'IL PEUT DEVOIR, SOIT DE MOBILISER SA CREANCE EN TRANSFERANT AU PROFIT D'UN AUTRE ASSUJETTI LE CREDIT DONT

le premier moyen, pris de la violation des articles L. 16 B, L. 47, L. 82 C et L. 101 du Livre des procédures fiscales, 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 1741 du code général des impôts, 591 et

Met hors de cause, sur leur demandes les sociétés Paris Store et Racines ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2001), que la société China Tuhsu Yunnan tea import-export

obligatoirement imposées d'après leur bénéfice réel ; que l'administration des impôts a adressé à chaque prévenu deux courriers recommandés avec avis de réception, mettant ceux-ci en demeure de produire

à destination de pays tiers ; qu'elles avaient fait l'objet d'une déclaration dite T1 qui aurait dû être apurée après présentation au bureau de destination ; qu'il est constant que les T1 ont été apurés

ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; que le délit douanier précité suppose un fait d'importation ou d'exportation qui se définit comme le franchissement de la frontière douanière