, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que l'employé ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions légales applicables aux accidents du travail, dès lors qu'il n'a pas accompli les formalités nécessaires

; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré

du travail, 23 septembre 2010), qu'ayant sollicité de la caisse régionale du régime social des indépendants du Languedoc-Roussillon une pension de retraite pour inaptitude au travail, M.

; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, la rupture du contrat de travail du salarié dont l'absence, due à un accident autre qu'un accident du travail, se prolonge au-delà des délais prévus par

du travail n'empêche pas la prise en charge de cette pathologie au titre de la législation sur les accidents du travail dès lors qu'elle est survenue à la suite d'un évènement soudain survenu au temps

X..., demeurant en Algérie, a été convoqué à l'audience de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail du 31 janvier 2008 par lettre de convocation du 13 novembre 2007

à l'inaptitude du salarié en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail, et notamment l'obligation de consulter les délégués du personnel antérieurement au licenciement du salarié

à compter du 22 mars 2002 ; qu'à la suite d'un examen du 19 septembre 2002, elle a été déclarée par le médecin du travail : "inapte définitive à tout poste dans l'entreprise.

en arrêt de travail et ce de manière ininterrompue jusqu'à son inaptitude à tout poste, avaient été qualifiés d'accident du travail par une décision du 22 octobre 2013 de la Cour d'appel de LYON, statuant

X... a été victime d'un accident du travail le 26 février 2002 ; que le médecin du travail a, à l'issue de deux examens en date du 23 septembre et du 10 octobre 2005, déclaré le salarié inapte à son poste

à compter de l'examen médicale de reprise du travail, ne sont pas applicables, le contrat à durée déterminée ne pouvait pas être rompu par l'employeur en raison de l'inaptitude physique et de l'impossibilité

A... n'avait cessé de lui infliger depuis cette époque, ni des documents médicaux, certificat d'arrêt de travail pour accident du travail et certificat d'inaptitude du médecin du travail, établissant que

2007, le médecin du travail relie expressément l'inaptitude de M.

[L], engagé en qualité d'agent de sécurité à compter du 1er août 2005 par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), a été en arrêt de travail à compter du 14 mars 2015 à la suite d'un accident

QU'IL AVAIT FORMEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT D'AUTO AYANT ENTRAINE UNE REPRISE DU TRAVAIL A MI-TEMPS, PUIS UN REFUS D'ATTRIBUTION DU MEME POSTE APRES UNE NOUVELLE INTERRUPTION DE TRAVAIL AUX MOTIFS D'UNE

(concernant les accidents du travail), mais au regard de l'article L. 122-24-4 de ce Code relatif à l'inaptitude pour cause de maladie ; qu'il n'est pas contesté que l'employeur n'a jamais consulté les

par la salariée ; que l'inspecteur du travail, saisi de la demande d'autorisation, a indiqué à 1'employeur que la procédure de reclassement menée suite à l'inaptitude au poste de Madame N...

d'un accident du travail le 23 août 2007.

En conséquence, nous sommes conduits à prononcer votre licenciement pour Perte de Licence suite à Inaptitude Physique Définitive au Service Aérien.

tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10