de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que l'indemnité conventionnelle de licenciement était plus favorable que l'indemnité légale, le conseil de prud'hommes a, eu égard à

général ainsi que de l'article 8 de l'annexe I " employés et ouvriers " de cette convention collective que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement

un préavis de trois mois, l'a licencié sans se prévaloir d'une faute grave ; qu'elle en a exactement déduit que le salarié était bien fondé à prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement, dès

payer un solde au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

le 24 octobre 1985 et a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement due par son ancien employeur ; Attendu que Mme Z... fait grief

de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Mais attendu qu'à moins d'établir une fraude de l'employeur ou l'existence d'un vice du consentement, le salarié licencié pour motif économique, qui

, que le versement d'indemnités légales de licenciement ; Attendu que pour condamner l'association à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement la cour d'appel énonce qu'en application

le règlement au salarié, "outre les différentes sommes qui lui sont dues, sous déduction des précomptes légaux, au titre de salaire, indemnité compensatrice de congés payés non pris, indemnité conventionnelle

, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que M.

conventionnelle de licenciement et l'indemnité de départ ; que MM.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation de l'employeur à titre d'indemnité

à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le salarié est fondé à obtenir le paiement de cette somme ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes

conventionnelle de licenciement, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le premier moyen, l'article L. 241-10-1 du Code du

La société PANASONIC est en conséquence condamnée à payer le solde à la salariée, soit la somme de 2 323,48 euro, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement » ; 1.

, peu important que le salarié ait pu percevoir une indemnité conventionnelle de licenciement au titre de l'une de ces périodes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, pour allouer au salarié une somme de 134 052,57 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel s'est déterminée sur la base

F... a saisi en référé la juridiction prud'homale afin d'obtenir, sous astreinte, la condamnation de la société à lui payer une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.

sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée au paiement de rappels de salaires et de commissions, d'indemnité pour licenciement abusif et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

avait droit à un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement de 2 813, 92 euros, l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions conventionnelles que seul le salaire de base doit être pris en

d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail et pour exécution déloyale du