pour l'année 2002, à hauteur de 1 % des ventes ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande du salarié, que cette dernière n'était pas fondée sur les dispositions conventionnelles, la cour d'appel a méconnu

d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'ordonner en tant

A... a porté sa demande devant la cour à la somme de 34 084,65 euros à titre de rappel salaire pour les heures supplémentaires correspondant à 5 heures supplémentaires au-delà de la 35ème heure en arguant

de rupture conventionnelle ; Attendu que pour dire la salariée fondée en sa demande de paiement d'un rappel d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle correspondant à l'indemnité conventionnelle

;indemnité de licenciement, de 6.518,67 € à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur, de 651,87 € au titre des congés payés afférents, de 5559,98 € à titre de paiement de jours de repos

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 15-2 de la convention collective nationale

Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, d'indemnité de requalification, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés

X... les sommes de 25716 euros à titre d'indemnité de préavis, de 2571 euros à titre de congés payés sur préavis, de 55546 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 75000 euros à titre

La lettre de licenciement fixe les termes du litige.

, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, un rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées au

1 591 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; aux motifs que « sur la rupture du contrat de travail, lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette

cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement.

forfaitaire pour travail dissimulé et une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L. 324-11-1 du code du travail ne se cumule pas

sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il était fait

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-transmission des critères de l'ordre des licenciements ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que

X... la somme de 8.412,47 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 38.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS

compensatrice de préavis et 313,90 € pour congés payés afférents, de 1.098,72 € à titre d'indemnité de licenciement, de 9.417,60 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

conventionnelle de licenciement réglée à M.

Aux termes de l'article L 3121-22, et sauf convention ou accord spécifiques, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10 (35 heures par semaine

licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, d'AVOIR dit que la rupture de la relation