l'existence d'indices graves ou concordants de la participation de M.

. - immeuble Kerlys - Dillon à Fort-de-France, adresse qui se trouvait correspondre à celle donnée par la partie civile lors de sa constitution; que, durant cette période, il n'avait été relevé aucun incident

cause ; "aux motifs, sur la cotation de la procédure, qu'une étude attentive des pièces de la procédure laisse apparaître que le plaignant, Gaston A... a, simultanément, le 12 décembre 1994 : 1°) adressé

X..., l'arrêt retient qu'aucune des pièces produites ne permet de savoir qui avait encaissé le chèque et ajoute que si le courrier adressé par M.

____ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de la Vendée, dont le siège est [Adresse

. ; qu'en se bornant à dire que l'indication par les magistrats que la lettre de M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 La société Domaine du Couge, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse

. ; "alors que le mémoire dûment signé par le conseil de X... et adressé en télécopie la veille de l'audience au greffe de la chambre d'accusation avait été régulièrement produit ; que, dès lors, l'arrêt

des finances publiques, 2°/ à la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

services de défense commerciale en ce qui concerne le recouvrement de créances, la protection juridique et la documentation ; que la SETEC s'est aperçue, après le départ du représentant, que des indications

"aux motifs que, s'agissant de l'ordonnance de renvoi, la Cour observe que, d'une part, celle-ci a été portée à la connaissance non seulement de Jean-Pierre Z... et Michelle Y... à leur dernière adresse

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 Mme [V] [X] [I] [M], domiciliée [Adresse

mois de mai 1992, les relations entre les parties ayant cessé, Mme Y... saisissait la juridiction prud'homale affirmant que l'employeur, qui n'avait pas réglé son salaire de mars, avait cessé de lui adressé

accord entre les parties ; - un descriptif technique détaillé que Michel A... reconnaît avoir établi et qui a été déposé à l'étude de Me Y..., Antoine X... ayant indiqué que ce document lui a été adressé

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 Mme [B] [Q], épouse [F], domiciliée [Adresse

du représentant des créanciers ; qu'il s'ensuit que le jugement doit être exactement qualifié et que le représentant des créanciers doit être identifié non seulement par son nom et son adresse, mais aussi

des opérations qui s'étaient déroulées à Grand Couronne (76), le 7 novembre 1996, prétendant que les locaux visités étaient ceux de la société Carboxyque française, elle-même n'en disposant pas à l'adresse

moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir dit que la procédure de licenciement avait été respectée, alors que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne contenait ni l'indication

observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la clinique des [...] avait conclu à la nullité du contrôle en invoquant l'absence, sur le rapport de contrôle qui lui avait été adressé

[Z] [W], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [I] [S], épouse [W], domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.