PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 juin 2002, n° 00/03029), que la société Invest

Y... que sur le pourvoi incident relevé par la Société civile immobilière du Vallon ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 17 septembre 1998), qu'ayant fait édifier une habitation, et ayant

X... une maison d'habitation sous deux conditions suspensives, dont le fait que la note de renseignements d'urbanisme ne révèle aucune servitude ou charge quelconque rendant l'immeuble impropre à sa destination

A... a fait construire une maison d'habitation sous la maîtrise d'oeuvre de la société civile professionnelle d'architecture Cordesse, Raymond, Planes (les architectes), investie d'une mission complète

de la société Car Business sont presque tous identifiés par les services fiscaux français comme des sociétés défaillantes fiscalement ayant produit de fausses factures mentionnant une TVA sur marge indue

n° 2 du bail, la notion, autorisée, d'« habitation personnelle et à celle de sa famille », doit être lue par opposition à celle, interdite, d'« exercice de tout commerce ou industrie » ou « de n'importe

particulièrement dégradé, les nuisibles proliféraient, le médecin ayant constaté des traces cutanées compatibles avec de nouvelles piqûres, que les préconisations du médecin concernant les douleurs induites

CHARPENTIER A DURANCE, LOCALITE DE 450 HABITANTS ENVIRON, PRINCIPALEMENT POUR LA SATISFACTION DES BESOINS RURAUX ; QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE CEUX DES PREMIERS JUGES, L'ARRET CONSTATE QUE LES HABITATIONS

POURRONT ELEVER SUR LEURS LOTS DES CONSTRUCTIONS SERVANT UNIQUEMENT A L'HABITATION ", LES JUGES Z...

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la destination des lieux, restreinte au commerce d'articles textiles et fournitures pour les industries

moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon la cour d'appel, que, le 16 juin 1989, vers 13 heures, Jean X..., directeur d'exécution de la société Redon Industrie

Par acte du 18 décembre 2001, la SCI a acquis deux parcelles sur lesquelles elle a fait édifier un bâtiment à usage professionnel et d'habitation. 7. Mme [O] a assigné la SCI et M.

les biens en question décrivait l'existence de combles aménagés ; «que la promesse de vente aux époux X... rédigée par l'EURL PROMISSIMO reprenait cette précision ; «que la mention combles aménagés induit

Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Mischler industrie, le Bureau Véritas, la société Delabourdinière, M.

Y..., A..., B..., Mme Z... et de la Délégation unique du personnel de la Fiabila, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Syndicat national des industries chimiques CGT, l'avis de M.

. un risque d'endettement né de l'octroi du premier prêt litigieux dont les mensualités étaient de 3.221,49 €, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le taux d'endettement, près de 45%, induit

SA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 15 JANVIER 1982, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 8 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE DES MESURES

domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 20-18.561 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Invest

X... n'aurait pas habité le logement mais l'aurait donné à bail ; que M.