privés d'emploi, indues, pour un montant total de 1 443 488,45 francs ; "aux motifs que Jean Y... ne pouvait prétendre au statut de travailleur salarié privé d'emploi, dans la mesure où, d'une part

ses salariés en méconnaissance des règles régissant le repos dominical, la cour d'appel a violé, par fausse application les articles L. 3111-1 et L. 3132-31 du code du travail, les articles 31 et 32 du

clandestin, emploi de travailleurs étrangers démunis de titre de travail et mise en danger d'autrui, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 16 assortis du sursis et à 40 000 francs d'amende, et

, anciennement L. 236-2, qui prescrit de consulter le CHSCT "avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail..." ; qu'il est

prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait Olivier Y... à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'il est constant et a été admis par

Jille, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 ème chambre, en date du 6 avril 2001, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, les

par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas de contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 342-9 du Code du travail; Attendu

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, et le second, du premier de ces chefs, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils

, travailleurs indépendants, avaient fait l'objet d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et que les organismes de sécurité sociale n'avaient jamais formulé de demande de requalification

à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

règlement, énonce que M.

K... lui avait répondu que s'il imposait le port des sécurités, les salariés ne viendraient plus travailler et M.

dudit établissement, ensemble des conditions de travail existant l'entreprise Bouygues, les règles de sécurité s'imposant notamment à toute entreprise utilisatrice qui se doit alors de faire bénéficier

de la nomination d'un coordonnateur de sécurité, en application de l'article L. 4532-2 du code du travail, une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est organisée pour tout

ou de prudence dans le cadre du travail ; "aux motifs que "la Cour déclare se référer expressément aux motifs du tribunal qui a fait une analyse exhaustive des éléments du dossier et en a tiré les

de nettoyage ; que l'absence d'avertissements et signalisations pour assurer la sécurité des travailleurs sur la brosseuse à choux et l'absence d'arrêt d'urgence conformément à l'article R. 233-28 du

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils

Jean-Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1999, qui, pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs

de Me Olivier de NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS

élémentaires de sécurité ; que M.