cette demande au centre des Impôts qui aurait réclamé les renseignements complémentaires ; que, répondant aux conclusions, et procédant à la recherche qui lui était demandée, la cour d'appel a ainsi fait

X... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, 31 mars 1988), de l'avoir débouté de son opposition à une ordonnance d'injonction de payer

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses conclusions et pièces du 7 janvier 1998, alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des pièces et conclusions signifiées 5 jours

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire rendue par le

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital de 122 000 euros à titre de prestation compensatoire, d'avoir subordonné le prononcé du divorce au paiement effectif

qui serait susceptible d'être interprétée comme pouvant être attentatoire à sa personne ou à ses biens ; qu'enfin, le contexte général des lettres que Ben Achour a reçues fait ressortir de la part

d'astreinte la SCI France promotion habitat Latecoere (la SCI) qui avait été condamnée à leur communiquer la date de livraison d'un appartement vendu en l'état futur d'achèvement ; Attendu que la SCI fait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer et confirmé les jugements prononçant ses redressement puis liquidation judiciaires alors, selon le pourvoi, que le juge doit, en

leur siège chez AJ Biais, [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

conteste le refus d'obtempérer affirmant ne pas avoir compris les gestes des policiers ; ""mais le comportement de l'automobiliste tel qu'il est stigmatisé dans le jugement dont appel et dont la Cour fait

Il s'en déduit que ce texte, qui n'ouvre qu'une faculté, ne peut faire obstacle au droit de toute personne d'agir en justice. 5.

Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

de viol sur une patiente par injection de substances supposées hypnotiques et faisant suite à des gestes réalisés non concordants avec ce qui est recommandé par le corps médical, ces faits sont de ceux

Chiara fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 juin 1996) d'avoir violé les articles 779 et suivants du nouveau Code de procédure civile en déclarant irrecevables les pièces qu'il avait produites à compter

de l'autorité, hormis les cas où elle est spécialement incriminée par la loi, ou la résistance passive à de telles injonctions n'étant pas à elle seule susceptible de caractériser l'infraction ; qu'en

injonction d'avoir à conclure ; Mais attendu que des pièces de la procédure, il apparaît qu'en déposant les conclusions litigieuses, l'avoué de M.

X... de la créance de la MSA, qui n'avait pas reçu du juge injonction de produire le décompte de ses débours, au motif inopérant que cet organisme n'avait pas constitué avocat, ni fait connaître le montant