tardif ; que l'appel du parquet étant irrecevable comme tardif, aucune intervention ne pouvait être reçue ; que la cour d'appel a violé les articles 329, 490, 528 et 550 du code de procédure civile ;

contre Hélène A... épouse Y... pour blessures involontaires a, après relaxe définitive de la prévenue, prononcé sur les réparations civiles en application des dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure

[K] et à la prolongation de cette sonorisation, alors : « 4°/ que doit figurer en procédure la mention du service auquel appartient l'agent ayant procédé à la pose d'un dispositif de sonorisation, qui

forcée la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Côte d'Or, qui lui avait consenti un prêt pour l'acquisition, pour obtenir aussi l'annulation de l'emprunt ; que la cour d'appel a joint les procédures

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Enfance et Partage , "aux motifs que les dispositions de l'article 2-2 du Code de procédure

D. fixant la période d'observation à 6 mois, laquelle a été renouvelée de 6 mois ; que le 30 juin 2009 le tribunal a converti la procédure de sauvegarde en procédure de redressement.

Faits et procédure 1.

assignée et réassignée en intervention forcée n'a pas comparu ni constitué avoué ; qu'en relevant d'office le moyen de l'irrecevabilité de la mise en cause de M.

Faits et procédure 1.

octobre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux témoignage et recel d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure

armée des Etats-Unis à l'encontre du régime Taliban et du réseau Al Qaïda tandis que l'intervention armée des Etats-Unis, consécutive aux attentats terroristes commis le 11 septembre 2001 sur le territoire

professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général D... ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

Faits et procédure 1.

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EUROFIL, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2006, qui, dans la procédure

; 3 / que pour être recevable en cause d'appel, l'intervention doit procéder directement de la demande originaire et tendre aux mêmes fins que celle-ci ; qu'ainsi la CRAM, en intervenant volontairement

de cette action principale, la cour d'appel a violé ces dispositions et le principe d'application immédiate des lois de police et de procédure ; 2 / que l'intervention du ministre de l'économie pour

Faits et procédure 3.

principale à l'effet de faire consacrer à son profit un droit qui lui est propre, encore faut-il que cette intervention principale puisse se greffer sur une procédure engagée au terme d'un acte introductif

Faits et procédure 1.

de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 415-6 du Code de la route, 221-6 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure