Cette demande relève de la liquidation des intérêts patrimoniaux des parties et n'est pas de la compétence du juge du divorce, étant précisé que c'est l'ordonnance du 24 juin 2014 qui a attribué la jouissance

Il résulte de ces dispositions que :- les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise ;- aucune

cessé de cohabiter et de collaborer, qui fixe le point de départ des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux et qu'à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

de ses droits indivis sur l'immeuble donné en location ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant une jouissance divise, Mme B... ne pouvait

constater que l'intimé écrivit dans ses conclusions (pièce 74 page 2) devant cette Cour sur l'appel du jugement de divorce qu'il avait pris soin « de laisser gratuitement par choix personnel, la jouissance

code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à une nouvelle évaluation du véhicule automobile de marque Audi dont la jouissance

renvoie aux dispositions applicables en matière de successions pour les partages entre cohéritiers et l'article 829 du code civil dispose que les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

Mme [F] expose que la date de la jouissance divise retenue dans l'acte notarié est trop éloignée du partage ce qui a pour conséquence de la priver d'une partie de l'indemnité d'occupation due par M.

-X... les meubles manquants (bijoux, bateau) ; - examiner si les documents versés permettent de dire si la jouissance du capital social de la SCI par Mme Y... est ou non gratuite, et dans la négative,

.; Sur l'évaluation de la propriété de Gemenos : En vertu de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle

les bénéfices bruts diminués des charges d'exploitation de l'entreprise depuis l'exercice clos le 30 juin 2007, premier exercice clos depuis l'ordonnance de non-conciliation, jusqu'au jour de la jouissance

divorce que dans celui des opérations liquidatives, de l'affectation des bénéfices dégagés par la société DECO TEXTILE, indiquant sans l'établir qu'ils ont été dépensés par le ménage avant la date de jouissance

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR enjoint à madame Aïcha X... de rapporter à la succession de sa mère un somme de 11 272,31 € portant intérêt à compter du 26 février 2000, et ce, jusqu'à la date de la jouissance

de ce bien dans son état au jour de l'acquisition ; rappelant également à bon escient que la valeur de la récompense doit être établie en fonction de la valeur du bien au moment de la date de la jouissance

X..., à compter du 10 juin 1997, date de l'ordonnance de non-conciliation, d'une indemnité pour la jouissance privative d'un immeuble dépendant de l'indivision postcommunautaire, dont l'occupation avait

Jean-Jacques X... était propriétaire et disposait de la jouissance exclusive des immeubles du Petit Quevilly ; que des difficultés s'étant élevées pour la liquidation et le partage de la succession, Mme

confirmatif attaqué d'avoir constaté que le régime matrimonial a été dissous le 17 juin 2003, dit que les gains du Loto ont bénéficié conjointement à chaque époux pour moitié, fixé la date de jouissance

.] ; 1°) ALORS QUE les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise ; qu'en condamnant

elle a été allotie depuis ces décès c'est à dire depuis beaucoup plus de 9 ans, condition posée par l'article L331-2 Il 3° pour que le régime de la déclaration s'applique ; que peu importe que la jouissance

et 3 de l'article 815-10 du code civil, si les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance