X... aux dépens exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

qui implique le droit à un jugement sur le fond ; que la cour d'appel qui a déclaré irrecevable l'appel de Madame Y... contre le jugement ayant prononcé la résolution du plan et ouvert à son encontre une

pas clôturée, il demeure investi de sa mission et est recevable à agir pour le recouvrement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture non comprise dans le plan de cession ; qu'ainsi, M.

les mémoires et pièces déposés par les parties qui n'étaient ni présentes ni représentées à l'audience, confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Qu'en statuant ainsi au fond, en l'absence

procédure civile, 7 à 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; 2 / qu'il était impossible aux juges du fond de considérer que la nullité de fond, à supposer qu'il y ait eu nullité de fond, puisse être

Pierre X... n'a pas excipé de l'indivisibilité de son aveu ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait il est irrecevable ; Attendu, sur la troisième branche, qu'en vertu de l'article 954 du

R... épouse A... irrecevable en son action et en toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à verser à la société Credipar la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable les demandes formées par les exposants à l'encontre du crédit agricole, AUX MOTIFS QUE le CREDIT AGRICOLE est fondé à invoquer

de leurs marques et en parasitisme commercial, - statuant à nouveau : - déclaré les sociétés Natexis recevables en leur action en contrefaçon mais les dit mal fondées et les déboute de leurs demandes,

L'URSSAF fait grief au jugement de déclarer irrecevables pour cause de forclusion les demandes de cotisations subsidiaires maladie du 15 décembre 2017, alors : « 1°/ qu'aucune disposition légale ne

, contestant nécessairement l'étendue de la créance du RSI ; qu'en décidant néanmoins que la requête n'était pas motivée, les juges du fond ont violé l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ;

désistée de l'appel qu'elle avait formé devant la cour d'appel de Rennes à l'encontre d'un jugement la déboutant d'une demande d'indemnisation formée contre la société National tours, puis a interjeté

sur le bien-fondé de la demande de M.

est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en conséquence, le juge ne peut se fonder sur les moyens soulevés par une partie dans le cadre d'une autre instance ; qu'en se fondant, pour débouter

à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité; qu'elle n'est donc pas couverte si l'exception est soulevée en même temps que la défense

qui, statuant sur le contredit qu'elle avait formé à un règlement provisoire d'ordre dans une procédure l'opposant aux consorts Y..., avait rejeté ses contestations ; que l'arrêt a déclaré l'appel irrecevable

G... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors : « 1°/ que la signification d'un jugement à une personne décédée après la clôture des débats est nulle ; qu'en décidant que, nonobstant

grief à l'arrêt de déclarer la demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une procédure préalable de conciliation ne peut résulter que d'une stipulation contractuelle, laquelle est seule de

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de [M] et [B] [N] en fixation d'une indemnité provisionnelle en raison d'une contestation sérieuse ; AUX MOTIFS

de sursis aux poursuites touchant également le fond du droit, en décidant que le jugement statuant sur cette demande n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel aurait, encore, violé l'article 731