Compte tenu de la fusion de certains postes, nous considérons ce licenciement comme un licenciement économique" ; Attendu que la société Modern Hôtel fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre

de la liberté d'expression syndicale qui est nécessairement plus virulente lorsqu'est dénoncé, comme en l'espèce, le caractère abusif de quatre mesures de licenciement concomitantes envisagées la veille

licenciement était causé ; qu'en jugeant ce licenciement motivé par une cause réelle et sérieuse au motif qu'une lettre de M.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1998 en qualité de déléguée technico-commerciale par la société Montebello, actuellement dénommée société Proteika, a été licenciée

d'avoir déclaré la clause de non-concurrence nulle et de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que si la clause de non-concurrence litigieuse a un champ d'application qui dépasse les limites

limitations ; qu'en se bornant à retenir que la seule mention "du rayon prévu aux présentes" ne peut constituer une limitation dans l'espace précise, sans rechercher, comme elle y était invitée par la

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé : Attendu que Mme Y... licenciée le 7 avril 1993 par

Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors : « 1°/ que, si la lettre de licenciement fixe les

de trente mois ; que la date de son éviction est celle du licenciement annulé, le salarié n'ayant pas été réintégré à sa suite ; qu'en l'espèce, le licenciement de Mme [S] ayant été prononcé le 22 septembre

de la concurrence des salariés licenciés ou démissionnaires alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne restreint la liberté de tout travailleur de rechercher un emploi, la cour d'appel a violé

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 juin 2006), que la société Case France, aux droits de laquelle vient la société CNH France, a engagé en février 1999 une procédure de licenciement

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis

l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2006), que Mme X..., qui avait été engagée le 1er mars 2001 en qualité d'employée de bureau par la société Organdi, exploitant sous l'enseigne Gérard Darel, a été licenciée

C... et à dix-sept autres salariés diverses sommes à titre de solde de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le licenciement de plusieurs salariés, qui a pour cause directe le refus de

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement du salarié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité de licenciement

Le salarié a été licencié par lettre du 15 novembre 2016. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la lettre de licenciement adressée à M.