pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1999, où étaient présents : M.

de la gratuité de la couverture sociale les conjoints eux-mêmes invalides ; Et attendu que la cour d'appel, qui a rejeté les demandes des salariés au motif que le conjoint de chacun d'eux n'était pas

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 248-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004

allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 5° S'il a précédemment

X... et de Mme Y... a été prononcée, sur requête conjointe, par jugement du 13 mai 1997, et qu'aux termes de la convention définitive homologuée, M.

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les enfants des deuxièmes et troisième lits ont vocation chacun à 1 / 7ème de nue propriété, dit que le conjoint survivant

sur le logement de la famille ne sont pas préservés ; qu'il en résulte que le juge ne peut pas ordonner la licitation du logement familial sans le consentement de l'autre époux indivisaire ; qu'en décidant

Les faits qui vous étaient reprochés étaient les suivants : vous avez intégré les services administratifs de notre agence le 1er avril 2010, en tant que Comptable Clients.

16.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, ...

arrêt ; LA COUR, en l'audience du 16 décembre 1998, où étaient présents : M.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'ILE-DE-FRANCE, ..., en cassation d'un jugement

sa demande d'attribution de rente de conjoint survivant aurait été prescrite au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1998 serait nouveau, et comme tel irrecevable, la caisse primaire d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Bull (la société) a souscrit au profit de ses salariés un

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

III. - Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent

F... et à la réparation de leur préjudice ; Aux motifs que, selon l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle, « pendant la période prévue à l'article L. 123-1, le conjoint survivant, contre