correctionnel ; "aux motifs que les convocations par l'officier de police judiciaire B... commandant de police détaché à la Direction nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières ont été remises

D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, LES DEUX PIECES ET LA CAVE COMPRISES DANS LEUR LOCATION ET DONT CEUX-CI N'AVAIENT PAS ENCORE LA JOUISSANCE ET A CONDITION QUE CETTE REMISE PORTE SUR DES LOCAUX EN

ou l'un de ses subordonnés, de détruire, de détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis

en copie ou photocopie au nouveau courtier d'assurances par les assurés eux-mêmes ou par les compagnies d'assurances, comme il est d'usage, selon l'attestation du 21 mars 2002, de la chambre syndicale

La Feuilleraie, ayant pour associés Victor X... et Robert Y..., a loué des locaux professionnels à la Sarl Repro- Express, dont les susnommés étaient cogérants associés ; que le loyer annuel a été porté

millions de francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils prévus à l'article 131-26, 1, 2, 3 et 4, du Code pénal, le deuxième, pour complicité d'abus de biens sociaux, de faux et usage

compte la valeur du point d'indice de la fonction publique ; que le 15 mai 1990, un accord salarial signé entre l'employeur et une partie des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, a remis

mur et que les emplacements de parkings ont simplement été fermés » ; que si cette affirmation apparaît exacte en ce qu'elle fait état de ce que très rapidement les copropriétaires des locaux à usage

à usage de bureaux appartenant à la société Sophia GE, à payer à cette dernière une certaine somme au titre des travaux de remise en état des lieux loués, l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2008) retient

sauf si la valeur locative calculée à la date de prise d'effet du loyer révisé a varié de plus de 10 % à par suite d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ; que le local loué

des " services " reversés au personnel de cette société et mettant en évidence des recettes non comptabilisées et non déclarées à l'administration fiscale ; que ces mêmes documents, qui avaient été remis

en tout état de cause, aucune autorisation n'est nécessaire pour le passage en locaux à usage entièrement professionnel de locaux qui était, au 1er janvier 1970, à usage majoritairement professionnel

Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 mai 1997, qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, présentation de comptes

de Christian Z... commandait en décembre 1992 du matériel pour le compte de lB Pharma d un montant de 800 000 F ; qu il déposait plainte pour vol avec effraction le 12 janvier 1993 commis dans les locaux

encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1992), que les consorts X..., propriétaires de locaux

X... personnellement, et notamment, mise entre les mains du dirigeant de droit pour les usages habituels et annuels (assemblée générale d'approbation des comptes, remise à la banque, au greffe du tribunal

de Didier Z... ; "alors que, l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'il appartenait à la cour d'appel de préciser en quoi le fait d'affecter du personnel municipal hors des locaux

- "Les locaux loués étaient précédemment affectés à usage d'habitation.

leur laissant croire qu'elle pratiquait elle-même ces traitements en facturant à l'occasion un prix supérieur au coût réel, mais restant dans les limites du plafond, déterminant par ces manoeuvres la remise

à la charge de la société venderesse l'obligation d'aviser la société acquéresse des événements susceptibles, aux termes du contrat, d'entraîner la majoration du délai d'achèvement contractuel des locaux