du 25 janvier 1985 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en cas de carence ou de refus d'agir des mandataires de la procédure et nonobstant le dessaisissement, le

l'arrêt attaqué (Colmar, 8 décembre 2000), qu'un tribunal, ayant ordonné à la requête du Crédit foncier de France et de la société Auxiliaire du Crédit foncier de France, la vente par voie d'exécution forcée

de chose jugée, de telle sorte qu'elle aurait violé les articles 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1972, et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait leur imputer une carence procédurale

pénale dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, force est de constater que le conseil de la prévenue a été mis en mesure par cette notification, même tardive, de faire connaître au magistrat

O..., la SCEA Lou Joy. 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

délivré dans les formes prescrites par la loi de la partie requérante, dès lors que, conformément à la législation espagnole applicable en la matière, la demande d'extradition ne peut être formulée en

judiciaire, dès lors que le liquidateur intervient à l'instance d'appel pour reprendre l'appel formé par le débiteur ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 125 du nouveau

pénale, défauts de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la requête en adaptation de peine étrangère formée par l'avocat de M.

pénale, défauts de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la requête en adaptation de peine étrangère formée par l'avocat de M.

[F] [G] de ne plus poursuivre la vente forcée du terrain qui permet ainsi le démarrage des travaux de lotissement projeté, il est convenu que les honoraires de résultat promis à Me [S] seront ramenés à

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé

le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. M...

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier du Val-de-Loire, société anonyme, dont le

délai prévu par la loi antérieure; qu'en déclarant prescrite pour avoir été présentée après l'expiration des délais prévus à l'article R. 96-1 du Livre des procédures fiscales la réclamation formée par

dans un litige qui ne les concernait pas, la cour d'appel a violé les articles 325 du code de procédure civile et 328 du même code ; 3°/ qu'en déclarant recevables les demandes formées par les sociétés

Dès lors, cette décision ne faisant pas grief au demandeur, son pourvoi n'est pas recevable. 7. Seul est recevable le pourvoi formé par le ministère public.