décembre 1997 jusqu'au 5 janvier 1998 une grande "opération prix barrés" portant sur des articles identifiés par des affichettes portant l'ancien prix, le nouveau et le pourcentage de réduction appliqué

, propriétaire de lots faisant partie d'un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des assemblées générales des 8 juin et 30 juin

ET COMMIS EN 1963 ET 1964, N'ETAIENT PAS ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELLE-CI A ETE INTERROMPUE ENTRE LE 7 NOVEMBRE 1966, DATE D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE PAR LES

du protocole en date du 22 décembre 1988, M.

de la pêche maritime ; que la période à prendre en considération est celle du 3 septembre 1952 au 9 décembre 1960 hors la durée du service militaire (22 octobre 195 – 2 février 1958) ; qu'il verse

de la loi du 13 juillet 1967, alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les apports extérieures de fonds invoqués par la société avaient, s'agissant de fonds entrant dans l'actif disponible, régulièrement

ne pouvait déclarer la prévenue coupable du délit prévu et réprimé par l'article 427 de la loi du 24 juillet 1966 sans constater qu'avait été déposée postérieurement au 31 mars 1997 la requête tendant

n° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; VU LE DECRET n° 62-261 DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT

1969, ET QU'A LA DATE DE CET EFFET, LA SITUATION DE LA SOCIETE FRANCE-ELEVAGE ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE, CAR LE BILAN ETABLI AU 30 JUIN 1969, POUR UN EXERCICE DE DIX-HUIT MOIS, DU 1ER JANVIER 1968

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 16 de la Convention européenne d'extradition, 11, 13 et 14 de la loi du 10 mars 1927, 6, 173, 368, 593 et 618 du Code de procédure pénale,

CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET N° 67-1072 DU 7 DECEMBRE 1967 ALORS APPLICABLE, 32 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 36 DU DECRET DU 3 AOUT 1961, 1ER,88 ET 102 DU DECRET N° 72-682

1962, 8, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE LES FAITS D'APPORTS DE TERRE SUR LES PARCELLES

X..., engagé le 1er septembre 1965 en qualité d'ouvrier tractoriste par le GFA Château de la Vernède, a été licencié le 16 juin 1987 ; Attendu que M.

DU 22 DECEMBRE 1952, TRANSFERANT A L'ETAT, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 11 MAI 1946, L'ENSEMBLE DES BIENS CORPORELS ET INCORPORELS, PROPRIETE DE DIVERSES SOCIETES PUBLIANT, IMPRIMANT ET DIFFUSANT LES

DU 31 DECEMBRE 1948, ET QUE LA CONTESTATION SOULEVEE SUR LA COMPETENCE N'EST DONC PAS SERIEUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI SUSVISEE S'APPLIQUE A TOUS LES LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION

, 3, 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 14, 15, 16 et 23 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

1966 AU 30 JUIN 1967, UNE MAJORATION DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON LUI AVAIT IMPOSEE PAR NOTIFICATION DU 24 JUIN 1966 FAUTE D'EXECUTION DE

DU 31 DECEMBRE 1957, QUI, EN SON ARTICLE 4, PRESCRIT QUE LES DEBATS SUR DE TELLES DIFFICULTES, DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'AINSI LES DEUX PREMIERS GRIEFS DU POUVOI NE SAURAIENT ETRE

30 décembre 1997, qu'elle a été déboutée de sa demande en première instance ; que faisant application des dispositions nouvelles résultant de l'article 77 de la loi du 17 janvier 2002, l'arrêt a fait droit

; que suivant ordonnance du 12 février 1963, le président du tribunal de grande instance de Batna a homologué la liste des omis à l'État civil de la commune de Le Madher pour l'année 1962 portant les