X... l'a assignée en résiliation du contrat aux torts de la mandante et en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Attendu que pour débouter M.

dont il fait l'objet ; " que, conformément à ses réquisitions écrites, l'avocat général requiert la confirmation de l'ordonnance entreprise ; qu'en dépit des efforts du prévenu pour minimiser la gravité

précisions sur ces personnes qui avaient l'accent corse ; qu'interpellé, Jean-Pierre X... déclarait qu'il avait accepté sans trop se poser de questions, de recevoir pour le compte de Gérard F... des mandats

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait rejeté la demande de mise en liberté formée par Lucien X..., détenu à titre provisoire depuis le 30 août 2001 en exécution d'un mandat

découverts par la société ADT France que postérieurement à la rupture des relations contractuelles, susceptibles de justifier la résiliation du contrat pour faute grave qui étaient invoqués par la mandante

justice ; "- de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement ; "- de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par l'infraction en raison de sa gravité

X..., placé sous mandat de dépôt le 16 février 2016, a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 23 janvier 2017 ; que M.

La société Sogefip, reprochant à la société Siparex d'avoir, à la suite de la révocation des mandats sociaux de M.

sa volonté et, partant, son consentement au mandat ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Madame Yvette D...           

Jacky B..., Madame Céline D..., Madame Agnès YY..., Madame Léa C..., Madame Nicole E..., Madame Adeline F..., Madame Joëlle G..., Monsieur Antoine H..., Madame Béatrice I..., Monsieur David J..., Madame

était impliqué dans des faits de harcèlement sexuel, les deux prévenus ont en connaissance de cause dépassé les limites que leur permettait la défense des intérêts des salariés qu'en vertu de leur mandat

MADAME B...

X... ayant été localisé en Allemagne, le juge d'instruction saisi a délivré contre lui un mandat d'arrêt le 24 novembre 2008 ; que l'intéressé a été arrêté le 12 décembre 2008, au Maroc, pays dont il est

chef de coaction et de complicité d'escroquerie et de suppression de preuve, infractions qui peuvent avoir été commises de concert avec d'autres personnes dans le cadre d'un mécanisme élaboré ; que le mandat

Consultant, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme Y... ont donné mandat

, ne s'est pas présenté ; "alors que selon l'article 6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé qui n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur a droit à l'assistance gratuite

Q..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 mai 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

société Dalkia avait un intérêt personnel à agir en vertu de la convention du 6 mai 2013 quand cette convention était en réalité, ainsi que les sociétés Kaeser l'avaient fait valoir, un contrat de mandat

Ainsi, aux yeux mêmes du mandant, la faute prétendue n'était pas d'une gravité justifiant la rupture du contrat".

mandats électifs (1993-2012) ; que dans un premier temps, il doit être constaté que loin de procéder à une telle démonstration, M.