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18 828 résultats pour « manquement aux obligations contractuelles et légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00357

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Il retient que le non-respect par la société Achat direct de ces obligations contractuelles, qui sont des obligations essentielles du contrat d'agent commercial, revêtent une gravité particulière et qu'il

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa230

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a, pour les mêmes raisons, entaché sa décision d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01155

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[R] a été licencié pour faute grave pour avoir à plusieurs reprises refusé d'exécuter ses obligations contractuelles ; que ces manquements ressortaient du dernier entretien d'évaluation du 28 janvier 2016

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f9c

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

contractuelle de délivrance, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603 et 1615 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrance n'impose pas au vendeur d'un produit fabriqué à l'étranger de

Source officielle
CC

civ3

613722c2cd580146774011ed

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

articles 1134 et 1728 du Code civil; 3°/ que l'inexécution d'une obligation mise à la charge de l'un des cocontractants autorise l'autre à ne pas exécuter ses propres obligations, de sorte qu'en énonçant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100248

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[C] au titre de la non conformité des certifications de marques annoncées, de la mise en oeuvre de la garantie à première demande, de l'omission de la marque anglaise dans l'audit des marques, de l'audit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00391

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

qu'elle avait souscrite de renforcer la signalétique du site au profit du Cinaxe, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ que tout manquement à une obligation contractuelle

Source officielle
CC

comm

6137240ccd58014677411921

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'il en est ainsi, en particulier, des établissements bancaires tenus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300680

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

D'une part, le moyen pris de la responsabilité contractuelle de la venderesse pour inexécution partielle de son obligation de délivrance n'ayant pas été relevé d'office par la cour d'appel, mais ayant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300301

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

La société IMC a, après expertise, assigné la société Betac en paiement de la somme de 470 000 euros à titre de dommages et intérêts, invoquant un manquement à ses obligations de conseil et de renseignement

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134ce

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

ne peut unilatéralement être résilié par l'une des parties que si l'autre partie a gravement manqué à ses obligations contractuelles ; qu'en l'espèce, en déduisant l'existence d'une telle résiliation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02564

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

de l'employeur à ses obligations, il était de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, ma cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101350

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

obligation contractuelle engage la responsabilité délictuelle de son débiteur à l'égard du tiers au bénéfice duquel l'obligation a été contractée ; qu'à considérer même que l'attestation du 28 mai 1999

Source officielle
CC

civ1

613722abcd580146773ffe2f

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'une partie à un contrat est fondée à ne pas continuer à exécuter ses engagements dès lors que l'autre ne satisfait pas à ses obligations

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comm

6137223ccd580146773fb535

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit du Crédit Lyonnais, dont le siège social est à Lyon, prise en la personne de son représentant légal

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100363

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[G] faisait valoir que l'expert judiciaire a constaté les manquements du garagiste qui a mal exécuté les travaux de remises en état, que les travaux complémentaires demandés par l'expert d&apos

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100747

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Le notaire, le clerc de notaire et la SCP font grief à l'arrêt de déclarer recevable comme non prescrite l'action des cautions tendant à voir reconnaître leur responsabilité contractuelle, de les déclarer

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CC

comm

61372457cd58014677414b0d

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

à l'obligation de conseil et de renseignement sur les spécificités du produit, n'a pas tiré les conséquences de ses observations au regard des articles 1135, 1147 et 1645 du Code civil ; 3 / qu'un

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CC

comm

61372400cd58014677410fde

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

l'avoir condamnée à payer à la société François la somme de 350 000 francs à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et celle de 100 000 francs en réparation de "l'atteinte à son image de marque

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00134

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Hyundai, en considérant que le précédent contrat de réparation avait été valablement résilié à compter du 10 juillet 2017, pour manquement du réparateur à son obligation contractuelle de prévenir par

Source officielle

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