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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00357
1 juin 2022
Il retient que le non-respect par la société Achat direct de ces obligations contractuelles, qui sont des obligations essentielles du contrat d'agent commercial, revêtent une gravité particulière et qu'il
61372217cd580146773fa230
31 mai 1994
, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a, pour les mêmes raisons, entaché sa décision d'un
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01155
20 octobre 2021
[R] a été licencié pour faute grave pour avoir à plusieurs reprises refusé d'exécuter ses obligations contractuelles ; que ces manquements ressortaient du dernier entretien d'évaluation du 28 janvier 2016
61372427cd58014677412f9c
7 avril 2004
contractuelle de délivrance, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603 et 1615 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrance n'impose pas au vendeur d'un produit fabriqué à l'étranger de
civ3
613722c2cd580146774011ed
14 novembre 1996
articles 1134 et 1728 du Code civil; 3°/ que l'inexécution d'une obligation mise à la charge de l'un des cocontractants autorise l'autre à ne pas exécuter ses propres obligations, de sorte qu'en énonçant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100248
16 mars 2022
[C] au titre de la non conformité des certifications de marques annoncées, de la mise en oeuvre de la garantie à première demande, de l'omission de la marque anglaise dans l'audit des marques, de l'audit
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00391
3 mai 2016
qu'elle avait souscrite de renforcer la signalétique du site au profit du Cinaxe, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ que tout manquement à une obligation contractuelle
6137240ccd58014677411921
1 juillet 2003
ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'il en est ainsi, en particulier, des établissements bancaires tenus
ECLI:FR:CCASS:2021:C300680
30 septembre 2021
D'une part, le moyen pris de la responsabilité contractuelle de la venderesse pour inexécution partielle de son obligation de délivrance n'ayant pas été relevé d'office par la cour d'appel, mais ayant
ECLI:FR:CCASS:2020:C300301
14 mai 2020
La société IMC a, après expertise, assigné la société Betac en paiement de la somme de 470 000 euros à titre de dommages et intérêts, invoquant un manquement à ses obligations de conseil et de renseignement
6137242ecd580146774134ce
6 février 2007
ne peut unilatéralement être résilié par l'une des parties que si l'autre partie a gravement manqué à ses obligations contractuelles ; qu'en l'espèce, en déduisant l'existence d'une telle résiliation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02564
7 décembre 2017
de l'employeur à ses obligations, il était de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, ma cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil
ECLI:FR:CCASS:2016:C101350
30 novembre 2016
obligation contractuelle engage la responsabilité délictuelle de son débiteur à l'égard du tiers au bénéfice duquel l'obligation a été contractée ; qu'à considérer même que l'attestation du 28 mai 1999
613722abcd580146773ffe2f
27 février 1996
grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'une partie à un contrat est fondée à ne pas continuer à exécuter ses engagements dès lors que l'autre ne satisfait pas à ses obligations
6137223ccd580146773fb535
18 octobre 1994
Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit du Crédit Lyonnais, dont le siège social est à Lyon, prise en la personne de son représentant légal
ECLI:FR:CCASS:2021:C100363
19 mai 2021
[G] faisait valoir que l'expert judiciaire a constaté les manquements du garagiste qui a mal exécuté les travaux de remises en état, que les travaux complémentaires demandés par l'expert d&apos
ECLI:FR:CCASS:2021:C100747
24 novembre 2021
Le notaire, le clerc de notaire et la SCP font grief à l'arrêt de déclarer recevable comme non prescrite l'action des cautions tendant à voir reconnaître leur responsabilité contractuelle, de les déclarer
61372457cd58014677414b0d
28 septembre 2004
à l'obligation de conseil et de renseignement sur les spécificités du produit, n'a pas tiré les conséquences de ses observations au regard des articles 1135, 1147 et 1645 du Code civil ; 3 / qu'un
61372400cd58014677410fde
20 mai 2003
l'avoir condamnée à payer à la société François la somme de 350 000 francs à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et celle de 100 000 francs en réparation de "l'atteinte à son image de marque
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00134
16 février 2022
Hyundai, en considérant que le précédent contrat de réparation avait été valablement résilié à compter du 10 juillet 2017, pour manquement du réparateur à son obligation contractuelle de prévenir par
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