par le contrat, celle-ci ne peut se prévaloir d'un tel manquement contractuel pour que soit prononcée la résiliation de la convention. 11.

des consorts Z... et de la SA Faldis de poursuivre les contrats et obligations contractés avec le groupe Leclerc, qu'en considérant néanmoins pour déterminer les obligations mises à la charge de la société

comme celui du bailleur et qu'en l'espèce, aucune stipulation ne met précisément à la charge du preneur l'obligation de faire réaliser cet état des lieux ; - que partant, le non respect de cette clause

législatives relatives au démarchage et des manquements aux obligations précontractuelles.

législatives relatives au démarchage et des manquements aux obligations précontractuelles.

du contrat, il n'est pas établi que le crédit-bailleur ait manqué à l'obligation de mise en garde qui lui incombait en sa qualité de crédit-bailleur dispensateur de crédit dans le cadre du contrat de

que sur la régularité formelle et budgétaire de ces engagements financiers, le contrôle des élus ne concernant que le nombre des emplois et la disponibilité des crédits du budget et le contrôle du préfet

de ses obligations légales et contractuelles envers le bailleur et que les manquements, même antérieurs au renouvellement du bail, peuvent justifier le refus de cession, peu important qu'ils ne se soient

suffisamment graves et répétés à ses obligations contractuelles, justifiant de ce chef, la résiliation du bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de bail, qui définissait son objet comme

Cependant, il est manifeste que le bailleur a manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de la SARL A L'AURE DU SPA, son locataire, dans la mesure où les locaux n'étaient plus accessibles à compter

à ses obligations contractuelles ; que surabondamment, aurait-elle été recevables en ses demandes qu'Egide Communication n'aurait pu qu'en être déboutée, la résiliation de la convention, par Monoprix,

du droit commun en se prévalant de la gravité des manquements de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles

prévue au bail peut justifier une suspension ou une réfaction de loyer ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que les manquements contractuels de la SCI Sevlor étaient de nature à empêcher l'exploitation

de visiter attentivement les lieux et prendre connaissance détaillée du bail et de la destination contractuellement prévue à cette date ; qu'en agissant sur requête à fin de constat le 17 décembre 2003

grave à ses obligations contractuelles dont le bailleur peut subir les effets justifiant la demande de résiliation du bail formée par N... et L...

Z... a assigné Mme A... en paiement de l'indemnité compensatrice forfaitaire contractuellement prévue en cas de manquement à ses obligations par la mandante ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt

par l'article L.1226-11 du Code du travail, exécutant ainsi son obligation contractuelle de paiement du salaire ; QUE le manquement à l'obligation de reclasser ou de licencier la salariée

tenue, en vertu des clauses du contrat de cession de bail du 31 juillet 2001, des obligations de la société cédante, il ne peut lui être reproché à faute les manquements des précédents preneurs ; qu'ainsi

en cours enlevaient à cette faute son caractère de gravité, la cour d'appel y ajoutant que faute de verser aucun des courriels litigieux, l'employeur, qui faisait grief au salarié d'avoir gravement manqué

, alors « que le créancier d'une obligation contractuelle inexécutée peut, outre une action en responsabilité contractuelle, exercer, contre le débiteur de cette obligation, une action en responsabilité