Il ajoute que, dès lors qu'il assiste le magistrat à l'occasion d'un transport susceptible d'aboutir à l'appréhension puis à la saisie de pièces à conviction, aucun texte n'interdit au greffier de participer

DES TROIS MAGISTRATS QUI L'ONT PRONONCE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 486 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, S'IL DISPOSE, NOTAMMENT, QUE LA MINUTE DU JUGEMENT MENTIONNE LES NOMS DES MAGISTRATS QUI L'ONT RENDU

Cette critique repose sur la supposition, non démontrée, que ces dispositions fiscales sont inconnues du magistrat concerné ; Par ailleurs la jurisprudence est fixée pour considérer que la caractérisation

de la mise en état a retenu que le syndic de l'immeuble en copropriété Château de l'Anglais était toujours en exercice au moment de l'appel et qu'il était donc investi du pouvoir d'interjeter appel au nom

social que fournit la société Euroingineering sont recensées deux sociétés, mais non pas la société en cause, que ne peut non plus être trouvé aucun numéro de téléphone ou de fax dans les annuaires téléphoniques

Audience publique du 19 octobre 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1372 F-D Pourvoi n° X 16-21.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

de Paris, dont le siège est [Adresse 5], 7°/ au préfet de police de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 8], défendeurs à la cassation.

[E] [I] ; qu'il ne revenait pas à l'intéressé de prendre parti sur la nécessité de déclarer ou non ses droits de succession, auprès de la commission de surendettement et du magistrat chargé de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 17 mai 1990, qui, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

"mémoire non recevable déposé à l'audience du 1er avril", mention signée du président de la chambre ; qu'en abdiquant ainsi ses pouvoirs au profit de son président, la cour d'appel de Riom a violé les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

qui ont délibéré étaient ceux qui avaient assisté aux débats ou ceux qui ont assisté au prononcé du jugement et qu'en cet état les mentions du jugement n'établissent pas la preuve de la régularité de

"; qu'il avait, dès lors, jugé que : "l'ensemble des pièces numérotées 1 à 10 saisies au siège de la société Altamys et les pièces numérotées 1 à 7 saisies au siège de la société Legalbox pourront être

est [Adresse 2], 2°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ à la société AGP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13], 4°/ à la société

Wallon ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et