présentées de façon très diverses : la mention "placement à " en lettres rouges et en caractères de 13 cm, la mention "27 %" également en lettres rouges et en caractères de 50 cm, la mention "gagnez 27

X... avait fait mention dans ses déclarations d'ISF des participations qu'il détenait dans les sociétés SNC Pigeault immobilier, SA Parc Expo et SARL Agence de Bretagne ainsi que des mandats sociaux qu'il

valide dès lors qu'il résulte de l'acte que, les circonstances rendant impossible la signification à personne à domicile ou à résidence, l'acte a été remis en mairie mais que l'huissier de justice a mentionné

alors que l'IRM n'est pas seulement un élément de diagnostic mais une composante essentielle de la définition de la maladie professionnelle du tableau n° 57 A et qu'il doit faire nécessairement l'objet

X... a souscrit, sur une lettre de change émise à l'ordre de la société Renaud, la mention "bon pour aval de la SDE", société dont il était dirigeant social ; que n'ayant pu obtenir paiement du montant

pour les besoins de l'enquête ; que pour rejeter l'exception de nullité, l'arrêt relève « le magistrat du parquet y mentionne les éléments de fait justifiant sa nécessité soit le fait que M.

pouvoirs ; "2°) alors que, selon l'article 327 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises doit exposer les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils sont mentionnés

L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que dans le cadre d'un contrôle portant sur le caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionné

par le décret n° 78-478 du 29 mars 1978 dès lors qu'ils ne se rapportent ni à la fourniture de petit matériel médical, ni à l'amortissement des aménagements nécessaires pour dispenser les soins dans la

X... savait, depuis 2011, que le répertoire de l'étude aux Archives nationales comportait une mention relative à Chateaubriand ; qu'il a mis en vente l'ouvrage alors que Mme J... l'avait informé le 10

tenu des investigations restant à effectuer, le magistrat instructeur faisant notamment état d'une transmission partielle de la procédure en attente », la chambre de l'instruction, qui n'a pas fait mention

F... et C..., à procéder aux visites et saisies nécessaires, au domicile de M. Victor D... ; qu'en autorisant M.

atteinte à ses intérêts dès lors que lorsqu'il a été divulgué au public des informations couvertes par le secret au mépris du principe de la présomption d'innocence ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions

l'assurée de sa demande, l'arrêt énonce que si la clause d'assurance n'exige pas que l'assurée, pour bénéficier de la garantie, ait besoin de la présence permanente d'une tierce personne, il est nécessaire

de l'arrêt attaqué ne constate que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; "alors que le ministère public étant partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, il doit

première instance, ont, à l'appui de leur appel, soutenu que le procès-verbal de saisie contrefaçon dressé par une société civile professionnelle d'huissiers de justice, était nul en l'absence de mentions

dans le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II titre

l'avis de fin d'information alors qu'il appartient au juge d'instruction de procéder, de plein droit, à cet interrogatoire sur le fond à peine de nullité sans qu'une demande du mis en examen ne soit nécessaire

jugement attaqué que Mme Y..., après avoir recueilli une partie de la succession de sa tante, s'est vu notifier un redressement par l'administration fiscale, le 22 novembre 1993, pour n'avoir pas mentionné

M. l'avocat général PETITPREZ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne fait pas mention