importait peu que l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Quimper du 4 juin 1997 ayant désigné l'expert n'avait pas été signifiée, la cour d'appel a violé les articles 528,

d'expertise ordonnée dans le cadre de cette instance en référé visait les comptes courants des époux H... ayant permis la cession de parts, dont l'annulation est sollicitée au fond », que les diligences

juges du fond doivent indiquer le fondement juridique sur lequel ils appuient leur décision ; qu'en ordonnant diverses mesures et en accordant des provisions à Mme X..., sans que l'on sache si elle s'appuyait

des référés le franchisé et les sociétés Auchan France et MPS du Centre, titulaires ou présumés tels de la marque "Eco service", à l'effet de voir ordonner sous astreinte l'enlèvement de cette enseigne

En application de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

S... et Mme H... ont sollicité la rétractation de l'ordonnance ; Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que le juge des référés saisi de l'instance en rétractation d'une ordonnance sur

ensuite la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure ; qu'en confirmant le jugement sur la confiscation sans s'expliquer sur l'origine et la nature des biens saisis ainsi que

de l'exécution pour en voir ordonner la mainlevée ; que le juge de l'exécution s'étant déclaré incompétent, ils ont interjeté appel du jugement ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir

des référés de prescrire les mesures propres à faire cesser le trouble illicite qu'elle prétendait subir de la part de la société Selfcar après avoir, le 10 novembre 1987, résilié unilatéralement les

des référés du tribunal de grande instance a le pouvoir d'ordonner les remises en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il n'est possible, par ailleurs, de construire

des désordres constatés dans le rapport de la société Normandie Expertise, le demandeur justifiait d'un intérêt légitime à voir ordonner une mesure d'instruction » ; que, dans son assignation au fond

au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué rendu en référé (Paris, 3 mai 1996) d'avoir ordonné la réintégration

que le juge des référés a le pouvoir de contraindre l'Etat français à exécuter les mesures conservatoires préconisées par le CDPH le 3 mai 2019, malgré l'absence d'effet contraignant d'une telle demande

fins de voir ordonner une mesure d'expertise médicale destinée à évaluer son préjudice corporel ; que M.

la détention, statuant en référé, a, par une ordonnance du 21 janvier 2004, déclaré la demande irrecevable en relevant l'absence de tout texte permettant la saisine du juge des libertés et de la détention

la loi ; Met hors de cause Mme Y..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Disco ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Angers , 7 mai 1996 ), statuant en référé

X... fait, grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, le juge des référés est compétent, en cas de constitution

Elle a, en conséquence, exécuté le jugement. 3.

en référé une mesure d'expertise ; que les experts qui avaient déposé un pré-rapport l'ont saisi afin de savoir s'ils devaient déposer leur rapport en l'état ou s'adresser au juge d'instruction, saisi

a interjeté appel de ce jugement ; que, par ailleurs, elle a saisi en référé le premier président de la cour d'appel de Poitiers "en suspension de l'exécution provisoire de la décision du juge de l'exécution