recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère

Attendu que Mme X... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 73 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, « Les enchères doivent être portées par le ministère

, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère

déclaration du 28 avril 1993 au greffe dudit tribunal, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 2 mars 1993 sur une poursuite disciplinaire exercée contre Mme X..., avocat

Mme [H] [X] a déposé, par l'intermédiaire de son avocat, M.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat

. ; Attendu que ne s'agissant pas d'une matière pour laquelle une disposition spéciale dispense toutes les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le procureur

Code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition spéciale le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat

tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes du 20 novembre 1992 rendu en dernier ressort et statuant en matière de responsabilité contractuelle ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat

de la cour d'appel de Chambéry, " une déclaration de pourvoi " contre une ordonnance du 15 décembre 1992 du premier président de cette cour d'appel statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat

Code de procédure civile ; Attendu que si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation, est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère

d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'élections professionnelles et dans les matières où les parties sont dispensées du ministère

non-recevoir soulevée par la défense ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'élections professionnelles et dans les matières ou les parties sont dispensées du ministère

Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat

cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes en date du 15 janvier 1991 ; Mais attendu que le pourvoi, ainsi formé par le demandeur directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère

cassation " contre un arrêt de cette cour statuant en matière d'opposition à une ordonnance de taxe ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat