de contrats de travail, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que les

n'opère que si le contrat de travail est toujours en cours à la date où survient la modification de la situation juridique de l'employeur; qu'ainsi, en énonçant que Mme X... s'était bornée à suivre

, faute d'avoir constaté que la suppression dudit avantage aurait constitué une modification substantielle des contrats de travail des salariés ; Mais attendu que le jugement énonce, dans un motif non

X... emportait modification substantielle du contrat de travail de l'intéressé et qu'en conséquence la rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de s'être expliqué sur le

X..., lequel a travaillé pendant plus de trente ans comme ouvrier sur presse de reprise et surtout comme régleur sur presse automatique ne travaillant ainsi que sur des pièces en acier, contrairement à

d'usinage et de découpe de matériaux contenant de l'amiante puisqu'il n'est à ce moment là ni fabricant ni transformateur d'amiante ; qu'ainsi la cour d'appel qui constate que les travaux effectués au

de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que n'est pas un transfert d'activité à une autre

L'entreprise entrante fait grief aux arrêts de lui ordonner la reprise du contrat de travail des salariés à compter du 16 mars 2021 sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du huitième

, qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités

à l'association ; qu'ainsi le prévenu n'a pas contesté qu'il avait conclu ce contrat pour trouver un travail pour sa fille de sorte que le délit de prise illégale d'intérêt est caractérisé ; "alors

non travaillées ; qu'ayant constaté que selon leur contrat de travail, qui ne prévoyait pas une durée annuelle minimale de travail, les intéressés devaient être à la disposition de l'employeur tous les

que la transmission du procès-verbal de l'inspecteur du travail au directeur départemental résultait d'une circulaire interne au ministère du Travail, pour en déduire que le non respect de cette formalité

liée aux nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise ; que l'ARAPL pouvait ainsi la modifier si les circonstances l'exigeaient ; qu'en ne se prononçant pas sur cette faculté liée aux pouvoirs du

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté

de travail de droit allemand hors tout cadre légal ou conventionnel ; que les contrats de travail du personnel affecté à la ligne avaient été transférés à l'entreprise entrante sous réserve de l'accord

d'un élément essentiel de son contrat de travail liée à la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'il revient à l'employeur d'établir, sous le contrôle du juge

pour objet de permettre à l'employeur de modifier le lieu habituel de travail du salarié; qu'en jugeant le contraire pour en déduire que la clause prévue à l'article 8 du contrat de travail était nulle

L. 122-3-10 et L. 122-3- 13 du code du travail ; Mais attendu que les contrats sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail et que tout contrat conclu en méconnaissance de

Le 16 janvier 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de sommes au titre de

(D38-D19) que ce poste qui ne correspondait à aucune nécessité objective, avait été spécialement créé pour lui, afin de le protéger contre un éventuel licenciement, peu avant la cession de l'entreprise