, la condamnation de la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie (CRAM) et de la Caisse de mutualité sociale agricole Orne-Sarthe (CMSA) à verser à chacune d'elles, à titre de dommages-intérêts

prévenus ont relevé appel de cette décision, ainsi que le procureur de la République et la Mutualité sociale agricole des Charentes sur le dispositif civil ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation

; que la caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Saône (CMSA) et la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs ont été appelées en la cause ; Attendu que pour condamner solidairement les

procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit statuer sur tout ce qui est demandé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 2005), que la caisse de mutualité

de mutualité sociale agricole du Languedoc, les Caisses de mutualité sociale agricole de l'Hérault, du Gard et de la Lozère, l'ARCMSA et l'association Mutualia, pour les motifs figurant au mémoire annexé

X..., ouvrier viticole, a, le 8 mars 2002, adressé à la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) la déclaration d'une maladie professionnelle décrite comme un syndrome du canal carpien par un certificat

maladie du Puy de Dôme, la caisse primaire d'assurance maladie de la région Auvergne, la mutualité sociale agricole de l'Allier, la mutualité sociale agricole de la Haute Loire, la mutualité sociale agricole

sociale agricole du Var a adopté les statuts types des Caisses de mutualité sociale agricole prévus par l'arrêté du 7 février 1986, que ces statuts ont été régulièrement transmis au Préfet pour approbation

Y... et son assureur, la société Azur assurances IARD, en présence de la Mutualité sociale agricole de la Manche ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt énonce que l'accident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, dont le siège est

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole Franche Comté, de la SCP Gatineau et Fattaccini

Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole Sud-Aquitaine, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme M

Z..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

K..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du

3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre la Caisse de mutualité

de mutualité sociale agricole des Charentes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

à compter du 30 septembre 1999 ; que, le 21 juillet 1997, Mme X... a reçu l'accord de son employeur ; que, le 20 octobre 1997, la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) lui a adressé un relevé de

; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes, que lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole, par sa faute, cause un préjudice à un assuré, elle est tenue de le réparer ; Attendu, selon

les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, les caisses centrales de la mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements mentionnés à l'article

, section 1), dans le litige l'opposant à la Caisse de mutualité sociale agricole, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.