2012, modifié le 5 août 2014 et prorogé le 1er mars 2017, parmi lesquels la parcelle bâtie cadastrée section [...] , d'une surface de 802 m², appartenant à Madame Christiane X... ; ALORS QUE la notification

AU VISA de la justification de notification individuelle en date du 12 novembre 2013 de l'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête parcellaire aux propriétaires dont les noms figurent

liste des biens et des copropriétaires dépendant de la copropriété ‘‘Les Bosquets 1'' concernés par l'emprise », cependant, d'une part, qu'il constatait que celle-ci, copropriétaire, avait reçu la notification

parcellaire s'est déroulée du 5 avril au 5 mai 2004 inclus, soit plus de quinze jours consécutifs ; Attendu, d'autre part, que la SCI du Rond Point qui a reçu notification individuelle du dépôt en

V..., au visa des pièces du dossier et « des avis émis par les membres de commission secondaire de discipline », a notifié à M.

S'agissant de la connaissance de l'engagement d'une procédure disciplinaire Les éléments du dossier permettent tout d'abord de constater que ce salarié s'est vu notifier, par courrier du 9 mai 2017 remis

La Poste fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que soient jugées irrecevables comme prescrites les demandes relatives à des colis déposés entre le 7 mars 2012 et le 8 août 2012, pour

jour, à ce qu'il soit dit qu'il sera donné notification de ce dossier à l'inspecteur du travail et que le maître de l'ouvrage justifiera de toutes les mesures ordonnées auprès de l'inspecteur du travail

des ouvrages exécutés, l'arrêt retient que la société Maison et jardin affirme avoir remis au maître de l'ouvrage les dossiers des ouvrages exécutés avec la position des réseaux en même temps que les

Ce dernier le notifie alors à l'entrepreneur dans un délai de soixante jours à compter de la réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre, ou si le mémoire définitif a été établi par ce maître

des données brutes figurant dans les tables de la base SIFIC, effectué par la DGFIP ; - un schéma descriptif des systèmes BIMAS et SIFIC au sein du système informatique HSBC Private Bank, daté du 30 mars

ont été effectués ; qu'en visant uniquement les dates d'envoi des notifications individuelles, le juge de l'expropriation a omis les mentions nécessaires pour justifier de l'accomplissement régulier des

du chef de recel de vol à main armée était notifiée à Alain X..., Patrice B..., Olivier Y... et Franz F..., tous ayant eu accès au box de Challes-Les-Eaux (Savoie) ; " alors, d'une part, que le recel

valable de l'arrêté du 22 septembre 1981, portant refus de permis de construire, l'existence dudit acte, notifié à leur père, résultant suffisamment de sa présence au dossier de l'information ; qu'au

Jean-Marie, - X... David, - Y...

de notifier les délibérations en cause aux époux Y... qui n'étaient pas à la date de leur édiction propriétaire riverains des chemins cédés ; qu'il résulte de ces deux décisions, que les appelants ont

du dossier en mairie, le procès-verbal du 18 janvier 2019 de l'enquête parcellaire et l'avis du commissaire enquêteur, et l'arrêté de cessibilité du 22 août 2019 ; que toutefois, aucune de ces pièces

du dossier en mairie, le procès-verbal du 18 janvier 2019 de l'enquête parcellaire et l'avis du commissaire enquêteur, et l'arrêté de cessibilité du 22 août 2019 ; que toutefois, aucune de ces pièces

du dossier en mairie, le procès-verbal du 18 janvier 2019 de l'enquête parcellaire et l'avis du commissaire enquêteur, et l'arrêté de cessibilité du 22 août 2019 ; que toutefois, aucune de ces pièces

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 18 mai