, laquelle apprécie en toute indépendance les moyens de droit qui lui sont soulevés, que d'une part, le contentieux des contestations des ordonnances d'autorisation de visite et saisies est différent de

L..., responsable du département de lutte anti-dopage au sein de l'IAAF, a admis avoir perçu à l'aéroport de Nice des fonds en contrepartie de sa participation au système de non-révélation des sanctions

Après que la société Notre Dame du bon voyage centre de rééducation fonctionnelle et Mme [M], agissant en son nom personnel et en qualité de mandataire ad hoc de la SCI, ont soulevé la nullité de la déclaration

des entreprises concernées ; que la circonstance que la discussion avec le juge ait été conduite par les enquêteurs de la DGCCRF en présence de l'OPJ et non directement par l'OPJ ne leur a pas fait grief

, in limine litis et avant toute défense au fond, devant le tribunal correctionnel, une exception de nullité dirigée contre le procès-verbal, les conditions dans lesquelles il a pu être établi ne pouvaient

publics au profit de Xavière Y... ; " aux motifs que Xavière Y... a soulevé la nullité de procédure et de la citation, aux motifs que les faits visés par la poursuite avaient fait l'objet d'une information

, la cour d'appel a justifié sa décision ; que, si l'omission de procéder à la consultation prévue par l'article L. 223-7 du code du travail est assortie de peines contraventionnelles, le prévenu ne saurait

d'un acte elle en prononce la nullité et le cas échéant celle de tout ou partie de la procédure ultérieure et qu'après annulation elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles

erreur de plume, qui ne saurait être palliée par la mention « depuis temps non couvert par la prescription » dépourvue de toute portée, ou selon les écritures des appelantes, jusqu'au 10 janvier 2014,

déjà saisie au fond, est discutable et en tout cas maladroit, il convient de rechercher si, compte tenu des circonstances de l'espèce, cette circonstance a remis en cause le caractère êquîtable du procès

X..., K... et Y..., tous les mis en examen ne donnaient pas cette présentation du dossier ; que lors de son interrogatoire M.

que la cassation est encourue ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience où la cause a été débattue, les prévenus ont fait déposer, avant toute défense au fond, des conclusions

X... a soulevé devant cette juridiction une exception de nullité fondée sur l'absence de base légale de la poursuite du chef de harcèlement sexuel en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code

tout que les juges du fond ne se fondent pas sur ces pièces pour asseoir tout ou en partie leur conviction sur la culpabilité », lorsque l'interdiction faite aux juges du fond de fonder exclusivement

critiqués, loin d'être la manifestation du fonctionnement normal d'un groupe de sociétés, témoignent au contraire, de la part du prévenu, d'une volonté d'appropriation des fonts au détriment des sociétés

défense au fond, ou oppose une fin de non-recevoir, sans soulever la nullité ; que la juridiction de proximité constate qu'« en défense, la société Free mobile soulève, in limine litis, la nullité de

régulièrement soulevée par X... qui soutenait que chacun des faits qui lui étaient imputés par les réquisitions supplétives ne lui avait pas été personnellement notifié, les juges du fond relèvent que

et que celui-ci a bien dormi deux nuits avec lui, mais a passé la troisième nuit, en tout cas pour une bonne partie dans la chambre de son oncle ; que Wilson, entendu, lui aussi, sur commission rogatoire

par l'article 60 du code des douanes, ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; que, pour écarter le moyen de nullité soulevée par l'exposant, la chambre de l'instruction

une requête en nullité, la chambre de l'instruction les a toutes rejetées ; Attendu que pour écarter l'argumentation de la défense de M.