MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que la preuve du caractère indu du paiement appartient à la Caisse qui prétend répéter les sommes versées ; qu'en l'espèce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SNCF et à la SNCF Sernam de leur désistement envers la compagnie HDI ; Sur le moyen

l'erreur sur le droit invoquée par le prévenu ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-12 et L. 123-16 du code

Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 mars 1992, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° K 20-60.119 du syndicat FO MSA du [Localité 1] et le moyen du pourvoi n° M 20-60.120 du syndicat SUD MSA du [Localité 1], réunis Enoncé des moyens

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 31 juillet 2003, qui, pour recel, falsification de chèque et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

la cassation ; EN PRESENCE de : la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de Loire, dont le siège est Man, ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Pontoise), rendu en dernier ressort,

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du retrait de son agrément par la commission nationale de contrôle, M.

de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale de l'article

X... principal des impôts de Bolbec, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

Lydia, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 6 mois

domicilié [...], 2°/ au syndicat national Action pour les salariés du secteur associatif, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

(Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

C..., et au pourvoi provoqué, pour les sociétés FHB et de Keating, ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté la requête en omission de statuer

notamment, contre lui du chef de diffusion de fausses informations et présentation de comptes annuels infidèles, a rectifié un précédent arrêt du 19 septembre 2002 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen