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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372630cd58014677423a50
15 mai 2002
par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale, sa mise en liberté ; qu'en énonçant, pour refuser la mise en liberté, que, durant l'instance d'appel, l'ordonnance de prise
6079a8c69ba5988459c4ee49
7 juin 2006
de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté d'office d'Hamid X..., et confirmé l'ordonnance entreprise ayant prolongé
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00483
20 avril 2022
du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 2 septembre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01577
8 juillet 2020
d'un mois le délai alloué à la chambre de l'instruction pour statuer sur une demande de mise en liberté, n'étaient applicables qu'aux demandes de mise en liberté formées postérieurement à son entrée en
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00428
5 mars 2025
Le 24 octobre 2024, il a comparu devant le juge des libertés et de la détention qui a rendu une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire. 4. M.
61372650cd5801467742495e
26 novembre 2003
état de cause, régulièrement "corrigée" par la cour d'assises après avoir rendu l'arrêt de contumace ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté de Thierry X..., alors pourtant que l'ordonnance de
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10 février 2004
de constater l'illégalité de la détention et de remettre en liberté d'office le mis en examen, a elle-même violé les articles et principes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00867
27 mai 2026
En l'espèce, pour rejeter le moyen tiré de la nullité du débat contradictoire et confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué énonce notamment que la demande de mise
61372621cd580146774232d4
14 novembre 2001
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 26 juillet 2001, prolongeant la détention provisoire de Pierre X... ; "aux motifs que Pierre X... invoque dans ses écritures la nullité
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01146
20 août 2025
[V] [T] [M] des chefs, notamment, de tentative de meurtre aggravé, vol avec arme et violences aggravées, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant
61372601cd5801467742238c
19 avril 2000
5 et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté du juge
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00400
2 février 2016
en liberté adressée à la chambre de l'instruction ; que le président de la chambre de l'instruction ne peut refuser d'entendre la personne qu'en matière de demande de mise en liberté ; qu'il résulte de
6137262acd58014677423712
14 janvier 2003
sans qu'il résulte des pièces de la procédure que la personne mise en examen ait reçu notification de cette ordonnance avant l'audience, en violation des textes visés au moyen" ; Attendu qu'Ahmed X.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00879
28 mai 2025
Par ordonnance du 4 février 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette détention pour une durée de six mois. 5. M. [F] a relevé appel de cette décision.
6137264ccd580146774247be
24 mars 2004
mise en examen et son avocat de la possibilité de relever appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de non-lieu partiel sauf s'il s'agit d'une ordonnance complexe ; qu'en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01597
14 décembre 2021
et de la détention statue sur cet incident qu'il n'a pas joint au fond, de sorte qu'en écartant la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la chambre de l'instruction a méconnu
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00505
22 mars 2023
du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00773
8 juin 2021
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16 décembre 2003
de mise en liberté sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire régulièrement déposé par le mis en examen faisant valoir que sa détention n'était pas justifiée au regard de son prétendu rôle
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00137
10 janvier 2023
en examen est mise d'office en liberté. 6.
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