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7 365 résultats pour « ordonnance de refus de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372630cd58014677423a50

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale, sa mise en liberté ; qu'en énonçant, pour refuser la mise en liberté, que, durant l'instance d'appel, l'ordonnance de prise

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee49

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté d'office d'Hamid X..., et confirmé l'ordonnance entreprise ayant prolongé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00483

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 2 septembre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01577

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

d'un mois le délai alloué à la chambre de l'instruction pour statuer sur une demande de mise en liberté, n'étaient applicables qu'aux demandes de mise en liberté formées postérieurement à son entrée en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00428

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Le 24 octobre 2024, il a comparu devant le juge des libertés et de la détention qui a rendu une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire. 4. M.

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742495e

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

état de cause, régulièrement "corrigée" par la cour d'assises après avoir rendu l'arrêt de contumace ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté de Thierry X..., alors pourtant que l'ordonnance de

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef9d

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

de constater l'illégalité de la détention et de remettre en liberté d'office le mis en examen, a elle-même violé les articles et principes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00867

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

En l'espèce, pour rejeter le moyen tiré de la nullité du débat contradictoire et confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué énonce notamment que la demande de mise

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232d4

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 26 juillet 2001, prolongeant la détention provisoire de Pierre X... ; "aux motifs que Pierre X... invoque dans ses écritures la nullité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01146

Cassation

20 août 2025

20 août 2025

[V] [T] [M] des chefs, notamment, de tentative de meurtre aggravé, vol avec arme et violences aggravées, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant

Source officielle
CC

cr

61372601cd5801467742238c

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

5 et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté du juge

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00400

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

en liberté adressée à la chambre de l'instruction ; que le président de la chambre de l'instruction ne peut refuser d'entendre la personne qu'en matière de demande de mise en liberté ; qu'il résulte de

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423712

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

sans qu'il résulte des pièces de la procédure que la personne mise en examen ait reçu notification de cette ordonnance avant l'audience, en violation des textes visés au moyen" ; Attendu qu'Ahmed X.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00879

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Par ordonnance du 4 février 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette détention pour une durée de six mois. 5. M. [F] a relevé appel de cette décision.

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CC

cr

6137264ccd580146774247be

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

mise en examen et son avocat de la possibilité de relever appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de non-lieu partiel sauf s'il s'agit d'une ordonnance complexe ; qu'en l'espèce

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01597

Cassation

14 décembre 2021

14 décembre 2021

et de la détention statue sur cet incident qu'il n'a pas joint au fond, de sorte qu'en écartant la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la chambre de l'instruction a méconnu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00505

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00773

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424876

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

de mise en liberté sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire régulièrement déposé par le mis en examen faisant valoir que sa détention n'était pas justifiée au regard de son prétendu rôle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00137

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

en examen est mise d'office en liberté. 6.

Source officielle

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