Christina, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mai 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, spécialement composée

Le 26 février 2021, le juge désigné par le président du tribunal judiciaire a rendu une ordonnance de validation de cette convention. 15.

de la cour d'assises et les assesseurs ont été désignés par deux ordonnances, prises respectivement le 8 septembre 1999 et le 20 octobre 1999 par "M.

de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale ; qu'il s'ensuit que la bonne administration de la justice ne justifiait pas que le président de la Chambre de

Par ordonnance du 14 septembre 2016, le juge d'instruction a mis en accusation M. I... devant la cour d'assises de la Gironde pour des faits de viols aggravés sur la personne de sa fille L...

président de la cour d'appel de Paris en date du 1er février 1999 ; " alors qu'après l'ouverture de la session, c'est au président de la cour d'assises et non au premier président de la cour d'appel

1999 par ordonnance du premier président ; "alors que, seul le premier président de la cour d'appel était compétent pour pourvoir au remplacement des magistrats empêchés, la session supplémentaire

Alain Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

de la cour d'assises, les arrêts attaqués encourent l'annulation" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et de l'arrêt attaqué que la cour d'assises de la Seine-Maritime, qui a jugé Joris

A..., assesseur ; "alors que ce magistrat ne pouvait régulièrement être assesseur à la cour d'assises le 18 juin 1992, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel du 18 mars 1992 ne l'ayant

Cyrille, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 février 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de vols avec arme

de cette requête ; que le président indique qu'après consultation du greffe de la cour d'assises de Créteil, il est apparu qu'aucune décision ordonnant la suspension de la procédure n'était parvenue à

d'assises prononçant en première instance une condamnation pour des faits qui avaient donné lieu, avant jonction décidée par le président de cette cour, à deux instructions préparatoires distinctes, le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de la cour d'appel de Toulouse, en date du 4 juin 2025, qui a refusé l'enregistrement audiovisuel d'une audience devant la cour d'assises.

[B] [M] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n°456 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 14 août 2023, qui a prononcé sur un retrait de crédit

d'assises était composée de Mme Renée Sabatier, conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis, président et de M.

criminelle par arrêt du 15 décembre 2016, dont il a relevé appel ; que, par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 22 février 2018, la cour d'assises de Seine-et-Marne

Jean Vermorelle, conseiller de la Cour, président de la cour d'assises du département du Puy-de-Dôme pour le premier trimestre 1993 session supplémentaire désigné par ordonnance de M. le premier président

cour d'assises de l'Aube, il n'indique pas si l'acte d'appel du ministère public visait les dispositions relatives à Alexandre X... ; que, par suite, la Cour de Cassation est dans l'impossibilité de s'assurer