demande, alors, selon le pourvoi : 1 / que le commissionnaire de transport engage sa responsabilité vis-à-vis du commettant lorsqu'il modifie unilatéralement les conditions d'affrètement des marchandises

date du 17 mai 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Richard X... et de la société MEDTRANS INTERNATIONAL du chef d'importation sans déclaration de marchandises

X... a fait connaître que les facturations devaient être adressées aux destinataires des marchandises, dont notamment la société Mousset ; que la cour d'appel a constaté un paiement de 140 000 francs à

Girard et ESC au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes et de l'avoir condamné en qualité de co-obligé avec François Y... à verser au Crédit coopératif la somme de 35 409,48 euros en

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour avoir paiement

de Paris a confié, à neuf reprises, des marchandises à la société de droit belge Diffusion belge de vêtement en vue de leurs livraisons, contre remboursement, à la société Kykar fashion à Amsterdam ; que

tiré, a contesté devoir honorer les effets que lui avait présentés la banque, en excipant de la mauvaise foi de celle-ci, en sa qualité de tiers porteur ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement

X..., en présentant des bilans non sincères, en omettant d'informer le cessionnaire de certaines de ses pratiques commerciales (livraison par échelonnement de marchandises en réalité payées et ne devant

aux motifs, d'autre part, que "les moyens utilisés par les auteurs ont été notamment la location d'un bureau à Paris sous le nom de la société AFS, l'envoi de commande sous cette fausse qualité, le paiement

David's Paris, a assigné celle-ci en paiement de factures ; Attendu que la société Ace factors reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en relevant

société Lonpres de l'enseigne Ecomarché constituait un trouble manifestement illicite et ordonné en conséquence à la société ITM entreprises de procéder au retrait de l'enseigne Ecomarché, et des marchandises

réalisées à la société Lauréat ; que celle-ci a reçu les marchandises sans les facturer ; qu'ainsi, le fait générateur de la taxe est établi et obligeait KBM à les déclarer ; que la volonté délibérée

, de comptes à rendre qu'au maître de l'ouvrage, doive se concevoir autrement, dans les rapports entre fournisseurs et maître de l'ouvrage, que comme un moyen pour celui-ci de s'assurer avant tout paiement

X... en paiement du solde du prix de la voiture automobile qu'elle lui avait vendue en exécution d'un bon de commande du 4 décembre 1975 ; qu'il n'a pas contesté que la voiture lui avait été livrée mais

pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ; que, par suite, la prescription biennale n'est pas applicable à l'action d'une coopérative agricole, en paiement des produits livrés

connaissance de celles-ci au moment où il contracte soit lorsqu'il passe commande et non lors de la réception de la livraison et des factures.

été, à la requête de l'Administration, cité directement devant le tribunal correctionnel sous la prévention : - d'exercice, sans déclaration préalable au bureau de la Garantie de la profession de marchand

R... ès qualités, solidairement avec la société Benaco trans, au paiement d'une amende douanière de 50 000 euros, et a ordonné la confiscation des marchandises saisies, soit 2 016 bouteilles de vodka ;

mutuel (la banque) ; que la société Socopa qui a contesté devoir les sommes réclamées par les prétentions de la banque au motif que les créances invoquées n'étaient pas causées, a été assignée en paiement

au paiement solidaire d'une amende douanière de 50 000 euros, a prononcé à leur encontre la confiscation des marchandises saisies, et a rejeté comme non fondée la demande en restitution de la société