de responsabilité entre l'employeur et la société utilisatrice ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la forclusion pour

Y... et qu'un partage de responsabilité doit être prononcé ; qu'il ressort des déclarations mêmes d'Alain Z... qu'après qu'il ait stationné son véhicule, et alors que la victime poursuivait son chemin,

X... étant âgé de 40 ans ; que sur la somme totale des indemnités allouées pour ces chefs de préjudice, réduite de moitié par application du partage de responsabilité, il y a lieu d'imputer la créance

monument funéraire) si bien que, compte tenu du partage de responsabilité, la somme de 14 000 francs devra être allouée à ce titre à la victime " ; " alors que les époux Y... ont droit de ce chef à

qui incombent à chacun des participants à l'opération de bâtiment en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs " ; qu'il en résulte que la responsabilité de Maurice X... est pleine

de responsabilité si les blessures qu'il a subies sont en relation avec sa propre faute ; que la partie civile ne saurait soutenir que n'étant pas obligée par un texte de la loi, elle n'avait pas à porter

RESPONSABLE AU TITRE DU DOMMAGE CORPOREL DE LA VICTIME AUTRE QUE LES SOUFFRANCES PHYSIQUES ET LE PREJUDICE ESTHETIQUE, LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION TOUT EN CONSTATANT LA SUSPENSION DE CELLE-CI

.. dont le véhicule était directement impliqué dans la collision dont elle avait été victime, a violé les textes visés au moyen ; " qu'il en est d'autant plus ainsi que le partage de responsabilité

PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS SEULS OBLIGES A SON EGARD, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon ce texte, si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, l'organisme

de la Cour de cassation, qu'une telle définition s'impose dans l'hypothèse d'un partage de responsabilité entre un condamné et sa victime fautive ?

responsabilité entre le prévenu et les victimes, la cour d'appel, en infirmant le jugement de ce chef sur la base des conclusions des parties civiles lui demandant de « réformer le jugement contesté »

payeurs en remboursement des prestations versées à la victime d'un accident de la circulation s'exerce à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l'atteinte

PAR LE TIERS RESPONSABLE; "ET QU'EN ACCORDANT A LA VICTIME, AU TITRE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LE CAPITAL EN QUESTION, LA COUR A DISPOSE COMME SI LADITE VICTIME AVAIT DEFINITIVEMENT RENONCE A

d'un lien de causalité certain entre le comportement de Claudy A... et son décès, n'a pas donné de base légale à sa décision prononçant un partage de responsabilité" ; Attendu que se prononçant sur l'action

(MARCELLE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 15 DECEMBRE 1970 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Z... (GERARD) ET A...

; " alors que, d'une part, l'arrêt attaqué ne tire pas les conséquences légales qui s'évinçaient de telles constatations, à savoir que les blessures subies par la victime n'étaient pas la conséquence

DE RESPONSABILITE, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, A NEANMOINS DECIDE QUE MIGNOT ETAIT PRIORITAIRE POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PERSONNELS ASSUMES PAR LUI SANS PRESTATIONS DE LA CAISSE DE SECURITE

X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel le véhicule de M.

Le jugement précise qu'il n'est pas établi que Hicham Y... participait au jeu et n'a pas conclu à un partage de responsabilités.