Elle pourra être dénoncée par chaque partie, sous réserve d'un préavis de 15 jours notifié à l'autre partie par lettre recommandée " ; qu'en déclarant nonobstant ces termes clairs, que la convention avait

de créer, pour deux publications, un kiosque téléphonique dont les modalités devaient être définies par un cahier des charges dressé à partir d'un descriptif réalisé conjointement par les deux parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

avoir pourtant constaté que ce recours avait été formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe et non au secrétariat-greffe de la cour d'appel, la cour d'appel a violé

Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.

et 15 octobre 1999 la société Mecalef a vendu à la société l'Hexagone une machine à découper qu'elle s'engageait à fabriquer ; que le 1er décembre suivant la société l'Hexagone payait 15 % du prix convenu

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 novembre 2002, la banque a, en application de l'article 22 de la convention générale de financement, notifié à la société EAD la résiliation

doivent être convoquées par le greffe de la cour d'appel ; que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience ; qu'il incombe

Par lettre du 8 juillet 2008, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 21 juillet suivant.

. ; que, par lettre recommandée du 25 mars 2009, le liquidateur a adressé au dirigeant de la société NSIDP une convocation à l'audience de contestation des créances qui lui a été retournée avec la mention

parties doivent être convoquées par le secrétaire du Tribunal devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, par lettre recommandée avec accusé réception ou par la remise de l'acte au destinataire

, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que, dans le cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre de convocation

les parties à l'audience prévue pour les débats dès sa fixation et au moins quinze jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en se bornant, pour confirmer le jugement

les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience, copie de

les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date d'audience ; que, selon le second, la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée

audience, sans constater que l'opposant, qui ne comparaît pas à l'audience de renvoi, a été de nouveau convoqué pour cette audience, dans les mêmes conditions, soit par lettre recommandée avec avis de

avant que le décret du 4 avril 2000 ne fixe la date à prendre en compte, soit le lendemain du jour de la première présentation de la lettre de convocation ; qu'en cause d'appel, le syndicat fait valoir

et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués par le technicien commis ; que la convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

PAR LETTRE RECOMMANDEE PRECISANT LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LA VALIDITE DE LA CONVOCATION D'ADDA DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE STATUANT DISCIPLINAIREMENT QUI

auquel il avait été convoqué par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 août précédent, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Parouest, qui ignorait