INTRODUCTIF D'INSTANCE DIRIGE CONTRE DES PERSONNES DENOMMEES ; QUE, PAR AILLEURS, CE REQUISITOIRE N'AVAIT PAS DAVANTAGE CONFERE AUX DEMANDERESSES LA QUALITE DE PREVENU ; QUE DES LORS, EN STATUANT

au réquisitoire supplétif ; qu'en conséquence, les troisième et quatrième moyens présentés par l'avocat du mis en examen seront également écartés ; "1°) alors que la personne gardée à vue est immédiatement

du plancher, non visible de l'extérieur, du véhicule ; qu'en outre. il faut noter que les deux individus ayant procédé à cette attaqué s'étaient préalablement munis d'une Renault Clio volée, de cagoules

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Yvonne, veuve Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 6 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef

A..., pour faire croire aux dirigeants du casino [...] qu'il allait disposer d'un virement de 200 000 euros sur son compte lui permettant ainsi non seulement d'apurer la dette d'un précédent séjour mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Le Nouvel Observateur, dont le siège est ..., 2

DEFEREES DEVANT LUI, LEUR A NOTIFIE "QU'A LA SUITE D'UN REQUISITOIRE DE M.

n'était pas le cas dans la mesure où l'auteur de tels propos viserait à rabaisser son vis-à-vis, en présence d'enfants de bas âge, pour l'humilier, ce qui était une attitude totalement inqualifiable pour

ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'a condamné à 2 000 francs d'amende

X... a été mis en examen dans les termes du réquisitoire introductif ; que, le 23 mai 2016, le conseil de M.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, du 22 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

D..., E... et F..., visées dans l'ordonnance de renvoi, n'ayant pas fait l'objet de réquisitoires supplétifs, ladite ordonnance devra être déclarée nulle, ainsi que toute la procédure subséquente ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à fin d'informer des chefs de prise du nom d'un tiers dans des circonstances qui auraient pu déterminer contre lui des poursuites pénales, atteinte à l'intimité de la vie privée, diffamation "aggravée

visée dans la prévention, soit de décembre 1988 à septembre 1993, Rémy I... s'est servi de la trésorerie de ses sociétés pour faire face à ses dépenses personnelles directement liées au pacte de corruption

non dénommée, des chefs de collecte de données à caractère personnel par moyen frauduleux, déloyal ou illicite et atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique

poursuivie de connaître les propos qui lui sont reprochés ainsi que la signification qui leur est donnée, il s'ensuit qu'en cas de non-conformité des propos visés par le réquisitoire avec ceux effectivement

par ailleurs, il n'est pas contesté que les autres pièces de la procédure n° 72/90 du service régional de police judiciaire visées au réquisitoire introductif, toutes établies antérieurement et au nombre

supplétif, l'opportunité d'étendre la saisine des juges d'instruction à des faits non visés au réquisitoire introductif ou aux réquisitoires supplétifs précédents ; que par ailleurs les conseils de X.