n° D 18-18.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

signé le 3 juin 2010 par la société Mirabilis, preneur, et la SCI du Rivage, bailleur, aux droits de laquelle vient la SCI 3 Thermidor, dénommé « bail commercial » et soumis aux dispositions des articles

Pietton, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BASF Beauty care solutions

, suppose l'inexécution par le locataire de ses obligations contractuelles ; que le contrat de bail commercial prévoit que le preneur pourra faire à l'intérieur des lieux loués tous les aménagements et

Décision n° 10294 F Pourvoi n° J 17-14.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° V 17-11.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

L..., qui ont également interjeté appel principal du jugement, demandent la condamnation de la Société Générale à leur payer la somme de 27 439 865 euros au titre « de /a perte de chance globalement éprouvée

Bailly, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

de locaux commerciaux et de bureaux, s'il peut être d'usage de répercuter au locataire la charge financière de la prime d'assurance de l'immeuble, il ne l'est pas de lui demander de souscrire une assurance

Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société commerciale de télécommunication, de la SCP Boré, Salve de Bruneton

Elle ajoute que la convention n'est pas un bail commercial, de sorte qu'il ne peut être procédé par voie d'analogie.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

est intitulé bail commercial et rappelle les textes relatifs au statut des baux commerciaux ; Qu'il est signé de M.

à bail commercial par M.

, titulaire d'un bail commercial, concédé par la société civile immobilière [Localité 3] hôtel (la SCI). 2.

de bonnes réparations de toutes sortes pendant la durée du bail de sorte qu'il ne peut rechercher la responsabilité du bailleur pour les réparations qui relèvent de ses obligations de preneur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X...

, alors, selon le moyen, 1°) que la résiliation d'un bail commercial, qui est éminemment préjudiciable pour le preneur, puisque celui-ci perd en même temps son fonds de commerce, ne peut, selon le voeu

Depuis votre prise de fonction, la production de ce service a baissé de manière constante et significative, la baisse cumulée sur les quatre dernières années étant de l'ordre de 40% pour un chiffre d'affaires

Elle ne peut dès lors invoquer le caractère abusif d'une clause de bail commercial. En outre et en tant que de besoin, la clause litigieuse est rédigée de façon claire et compréhensible.