La relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

de la société Ata plutôt que le comité d'établissement de Massy, aucune confusion n'étant possible pour le prévenu qui n'ignorait évidemment pas que son entreprise ne disposait pas de comité d'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat national du Livre Edition CFDT fait grief au jugement

d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, entraves au fonctionnement du comité d'entreprise

X..., administrateur civil, fonctionnaire du ministère de l'Equipement a été mis en position de détachement, le 1er octobre 1996, auprès de la société nationale de radiodiffusion Radio France pour y exercer

salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3121-60, L. 3121-64, II, du code du travail, 2.4 de l'avenant n° 22 du 16 décembre 2014 à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR

des entreprises de propreté, en sa rédaction antérieure au 26 juillet 2011 ; ALORS, DE SURCROIT, QUE l'avis de la commission paritaire nationale d'interprétation de la convention collective des entreprises

grille de classification par l'employeur avant qu'elle entre en vigueur au sein de l'entreprise.

31 mars 1976, puis élevée à l'échelon 3 le 1er octobre 1985, elle a été nommée ingénieur cadre, position II, le 1er décembre 1992 ; qu'elle a quitté la société Bull le 30 juin 1994 dans le cadre d'un plan

antérieurement et pour méconnaissance de la priorité de réembauchage prévue par la convention collective, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 67 de la Convention collective nationale

Cette organisation a été mise en place à compter du 1er janvier 2018. 4.

en date du 13 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sa mise en liberté et son placement

Jean-Pierre X..., directeur départemental, faisant fonction de chef de service régional, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence, habilité par l'arrêté du 22 janvier 1993, à procéder

de la distribution directe du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 3°/ que la convention collective nationale de la distribution directe et l'accord collectif

le moyen unique : Vu l'article 26 de la Convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984, ensemble l'article L. 122-18 du Code du travail et l'article 5 de l'accord national

, 8 février 1993) d'avoir constaté la représentativité du syndicat CSL du personnel de la Redoute, d'avoir dit qu'il pouvait désigner des délégués syndicaux et un représentant syndical au comité d'entreprise

ans d'ancienneté et un salaire convenable, pour lui substituer une employée payée beaucoup moins cher" ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société et sans rechercher si, sur le plan

La convention collective nationale applicable est celle du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995. 3.

des réseaux de transports publics urbains dont relevaient les sociétés à la disposition desquelles il avait été successivement placé, et notamment la société STCN qui selon lui était son employeur lors