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8 204 résultats pour « position contraire à celle adoptée en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300484

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

ont été faits concurremment par plusieurs personnes, ce qui ne suffisait pas à exclure que l'ASL ait acquis ce passage par l'effet de la possession, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101100

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de l'enfant au sein du couple alors que les intervenants du Service d'adoption font état d'une position éducative et affective parfaitement adaptée à l'enfant et que les évaluations psychologiques du

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59816

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

dominante sur le marché ou encore "la volonté d'adopter un comportement concurrentiel illicite", la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas, violant ainsi l'article L. 464-1 du

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220fa

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200797

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Après une période d'adaptation le Docteur [S] [G] doit pouvoir avoir une activité en gynécologie obstétrique comme définie ci-dessus à temps complet… Nous avons observé ces adaptations dans l'activité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10426

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société des produits Marnier Lapostolle, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2016 par la cour d'appel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01073

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

n'aurait comme objet que de mettre en oeuvre les obligations des entreprises ; que cependant, cette interprétation est contraire au considérant 14 précité selon lequel l'expression « contrat pris sur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00163

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

8521.90.00, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er et de l'annexe du règlement précité, ensemble celles de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300460

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Ils soutiennent que celui-ci est incompatible avec la position adoptée par les acquéreurs, qui se bornaient, dans leurs écritures d'appel, à contester toute prise de possession de l'immeuble, faute de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00162

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, procédant à l'examen d'ensemble de ses divers éléments, a constaté que le moulinet

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100004

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

(du 27 septembre 2002) dont la position de compte du 18 juin 2008 contient cette opération après celles d'années d'impayés et avant la dernière intitulée « liquid profits », elle indique également la remise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10152

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

D... prétend à une position sur la grille conventionnelle, supérieure à celle détenue par son supérieur hiérarchique ; que le bureau de jugement constate, eu égard aux tâches accomplies par M. Y...

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CC

cr

613725d7cd58014677420ebb

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1997, qui, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels infidèles, abus de confiance et escroqueries

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10893

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

cadre 3 B ; que bien qu'ayant changé de poste à plusieurs reprises, elle n'a bénéficié d'aucune progression dans le classement ; qu'alors que les cadres de la position 2 à la position 3A+ sont classés

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CC

soc

61372331cd58014677406a3a

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Lutvi X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société Relec Froid, société à responsabilité limitée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10748

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

de travail ; que son pouvoir de direction lui permettait, en l'absence d'une stipulation contraire du contrat, d'exiger qu'elle exécute son travail en inter-contrat au siège de la société ; qu'il n'est

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00432

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Il rappelle qu'afin de déterminer si une entreprise en position dominante a exploité de manière abusive cette position en appliquant un système de rabais, qui n'est ni un rabais d'exclusivité, présumé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10280

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Dans les autres cas, le positionnement dans la grille s'effectuera au niveau de SBMH correspondant aÌ la nouvelle rémunération.

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CC

cr

613726a2cd58014677427394

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

tout agissement délictueux, ils soutiennent que le délit d'escroquerie n'est constitué en aucun de ses éléments, à leur encontre ; que la Cour observe que les prévenus ont repris, au soutien de leur appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00460

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

de la salariée (v. ses conclusions d'appel p. 16), si la situation économique dégradée ne résultait pas de la légèreté blâmable de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle

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