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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300484
10 septembre 2020
ont été faits concurremment par plusieurs personnes, ce qui ne suffisait pas à exclure que l'ASL ait acquis ce passage par l'effet de la possession, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101100
18 décembre 2019
de l'enfant au sein du couple alors que les intervenants du Service d'adoption font état d'une position éducative et affective parfaitement adaptée à l'enfant et que les évaluations psychologiques du
comm
6079d3a89ba5988459c59816
8 novembre 2005
dominante sur le marché ou encore "la volonté d'adopter un comportement concurrentiel illicite", la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas, violant ainsi l'article L. 464-1 du
cr
613725fccd580146774220fa
12 septembre 2001
Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200797
19 mai 2016
Après une période d'adaptation le Docteur [S] [G] doit pouvoir avoir une activité en gynécologie obstétrique comme définie ci-dessus à temps complet… Nous avons observé ces adaptations dans l'activité
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10426
19 septembre 2018
, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société des produits Marnier Lapostolle, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2016 par la cour d'appel
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01073
1 juin 2016
n'aurait comme objet que de mettre en oeuvre les obligations des entreprises ; que cependant, cette interprétation est contraire au considérant 14 précité selon lequel l'expression « contrat pris sur
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00163
4 mars 2020
8521.90.00, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er et de l'annexe du règlement précité, ensemble celles de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87
ECLI:FR:CCASS:2024:C300460
5 septembre 2024
Ils soutiennent que celui-ci est incompatible avec la position adoptée par les acquéreurs, qui se bornaient, dans leurs écritures d'appel, à contester toute prise de possession de l'immeuble, faute de
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00162
10 février 2015
s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, procédant à l'examen d'ensemble de ses divers éléments, a constaté que le moulinet
ECLI:FR:CCASS:2013:C100004
16 janvier 2013
(du 27 septembre 2002) dont la position de compte du 18 juin 2008 contient cette opération après celles d'années d'impayés et avant la dernière intitulée « liquid profits », elle indique également la remise
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10152
5 février 2020
D... prétend à une position sur la grille conventionnelle, supérieure à celle détenue par son supérieur hiérarchique ; que le bureau de jugement constate, eu égard aux tâches accomplies par M. Y...
613725d7cd58014677420ebb
13 janvier 1999
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1997, qui, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels infidèles, abus de confiance et escroqueries
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10893
20 septembre 2017
cadre 3 B ; que bien qu'ayant changé de poste à plusieurs reprises, elle n'a bénéficié d'aucune progression dans le classement ; qu'alors que les cadres de la position 2 à la position 3A+ sont classés
61372331cd58014677406a3a
28 octobre 1998
Lutvi X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société Relec Froid, société à responsabilité limitée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10748
29 septembre 2016
de travail ; que son pouvoir de direction lui permettait, en l'absence d'une stipulation contraire du contrat, d'exiger qu'elle exécute son travail en inter-contrat au siège de la société ; qu'il n'est
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00432
16 septembre 2020
Il rappelle qu'afin de déterminer si une entreprise en position dominante a exploité de manière abusive cette position en appliquant un système de rabais, qui n'est ni un rabais d'exclusivité, présumé
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10280
17 mars 2021
Dans les autres cas, le positionnement dans la grille s'effectuera au niveau de SBMH correspondant aÌ la nouvelle rémunération.
613726a2cd58014677427394
3 novembre 2005
tout agissement délictueux, ils soutiennent que le délit d'escroquerie n'est constitué en aucun de ses éléments, à leur encontre ; que la Cour observe que les prévenus ont repris, au soutien de leur appel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00460
20 mars 2019
de la salariée (v. ses conclusions d'appel p. 16), si la situation économique dégradée ne résultait pas de la légèreté blâmable de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard
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