AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi se heurte au pouvoir souverain

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que J. L. est décédé le 29 avril 1978, laissant Mme L.

d'une insuffisance de motifs au regard des textes qu'il vise, tente de remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond sur l'étendue de la sanction, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que

nécessairement de la poursuite de la procédure ; Et attendu ensuite que l'appréciation du caractère préoccupant de la situation dont se saisit le comité d'entreprise qui exerce le droit d'alerte relève du pouvoir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne sauraient admettre la valeur probante du constat d'adultère

qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge du fond d'apprécier si la créance invoquée par la société L'Air liquide à l'encontre de la SCI Les Bords de Marne paraissait fondée en son principe

faire n'avait pas été exécutée, et que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge du fond d'apprécier, en fonction des éléments qui lui sont soumis, le montant de l'astreinte

de violation de la loi, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; Et sur le second moyen : Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque

se heurte au pouvoir souverain reconnu aux juges du fond (Rennes, 2 mars 2000), pour apprécier la valeur probante des éléments de preuve résultant, notamment, d'un rapport d'expertise, ainsi que pour

SOUVERAIN DES JUGES DU FOND QUI ONT, EN L'ESPECE, PRECISE LES CIRCONSTANCES ANTERIEURES A LA CESSION, D'OU ILS ONT DEDUIT L'EXISTENCE DE L'INTENTION LIBERALE ET LES CIRCONSTANCES POSTERIEURES QUI EN SONT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yveline B..., veuve Laine, demeurant ..., en cassation d'un jugement

se méprendre sur l'étendue de ses droits ; que le jugement, qui a fait droit à leur demande, ne pouvait à la fois homologuer les conventions notariées et condamner M.

suffisant pour justifier une diminution de prix ; que l'arrêt a violé les articles 13 de la loi du 29 juin 1935 et 1644 et 1645 du Code civil ; et alors, enfin, que si, dans l'exercice de leur souverain pouvoir

au fond en la forme des référés ; que le président ne pouvait dès lors, sans excéder ses pouvoirs, statuer en dehors de sa saisine au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile ; qu'en jugeant

, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CREANCIER DONT LA CREANCE EST RECONNUE FONDEE EN SON PRINCIPE EST EN DROIT, ALORS MEME QUE LE MONTANT DE LA CREANCE N'EST PAS ENCORE FIXE, D'EXERCER L'ACTION

l'objet du litige, d'inversion du fardeau de la preuve et de violation du contrat faisant la loi des parties, ne tend en réalité qu'à remettre en cause ces constatations et appréciations qui relèvent du pouvoir

L'ESPECE COMPTE TENU DU COMPORTEMENT DE L'ASSURE INTROUVABLE DEPUIS LA DELIVRANCE DU DOCUMENT DONT RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QU'IL VALAIT NOTE DE COUVERTURE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR

et que au regard du défaut d'effet suspensif des recours le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, surseoir à statuer sur les demandes de M.

en défense et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles L. 321-13, L. 321-17 et L. 321-19 du Code rural, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion

SOUVERAIN DES JUGES DU FOND DE DECIDER SI UN JUGEMENT PREJUDICIE OU NON AUX DROITS D'UNE PERSONNE QUI N'A ETE NI PARTIE, NI REPRESENTEE DANS L'INSTANCE, ET SI, PAR CONSEQUENT, ELLE A UN INTERET SUFFISANT