maison d'habitation, confié des travaux de voirie, terrassement et canalisation à la société SAS Transports Barbaz qu'après exécution, l'entrepreneur a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement du prix

affichés de douze ensembles de meubles bénéficiant de la remise aux prix pratiqués pour les mêmes références dans les mois qui précédaient la campagne publicitaire et avaient constaté que si les prix

X..., l'arrêt retient que le prix était déterminable, la fourchette dans laquelle il était inclus étant très réduite, que le prix définitivement arrêté à 871 000 francs est inclus dans la fourchette initiale

(Hauts-de-Seine), 4 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Versailles, Palais de justice ...

Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche 4.

[X] a surenchéri du dixième, portant la mise à prix de l'immeuble à 484 000 francs. 3. Par acte sous seing privé du 17 décembre 1996, M.

franchisage, stipulant que les marchandises livrées au franchisé seront facturées au prix du marché n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation

[H] au prix de 3 000 euros. 2. Estimant qu'il était affecté de vices cachés, Mme [U] a assigné M.

et ont demandé en cause d'appel, l'annulation de la convention ; Attendu que, pour condamner les époux Y... à régler le solde du prix contractuel, l'arrêt retient que l'expertise permet de fixer la

attaqué (Rouen, 9 septembre 1993) qu'au mois de septembre 1991, la société Elbeuf distribution (société Elbeuf) a mise en vente des produits fournis par la société CPC France, (la société CPC) a un prix

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2006), que la société civile immobilière Bellini, ayant pour associés les époux X..., a, le 17 septembre 1999, vendu moyennant le prix

du 18 décembre 2008, ensemble l'article 2372 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 décembre 2011, la société 3 Monts a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix

Patrick X..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., pris en ses qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Financement informatique et bureautique

Y... ; que, par acte du 10 février 1994, la Société générale a fait pratiquer une saisie-attribution sur le prix de cession ; que le prix, réduit par acte du 26 décembre 1994 à un montant inférieur, a

Y... a notifié aux époux Z... la vente du lot n° 15 au prix de 220 000 francs ; que, par une lettre du 17 octobre 1986, les époux Z... ont informé Mme Y... de leur intention d'acquérir le lot n° 15 en

16 mai 1998, une promesse de vente portant sur un immeuble appartenant à Mme Y..., par l'intermédiaire de la société Tradimmo Normandie, mandataire de cette dernière ; qu'aux termes de cet acte, le prix

qu'elle en a payé ou de le conserver en fournissant un supplément de prix, sous la déduction du dixième du prix total. 3.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 441-1 et 441-4 du code pénal, 593 du