arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur

Le premier juge fait allusion au danger que représente le non renouvellement des contrats, qu'il reconnaît par ailleurs comme acquis, donc non susceptible de faire l'objet de mesures de prévention, et

pénal réprimait, entre autres, celui qui, étant investi d'un mandat électif, avait sollicité ou agréé des offres ou promesses, sollicité ou reçu des dons ou présents pour faire ou s'abstenir de faire

non de banqueroute, pour des faits commis postérieurement à la date de cessation des paiements, dès lors que la peine prononcée est encourue pour l'une comme pour l'autre incrimination ; D'où il suit

; "aux motifs que c'est à bon escient que le premier juge a statué comme il l'a fait au motif que les investigations, exhaustivement conduites, n'avaient de loin pas permis de réunir charges suffisantes

indirect et non personnel et ne sont en conséquence pas recevables à mandater l'un d'eux pour se constituer partie civile de ce chef ; que cependant, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer

de nouvelles infractions ne saurait constituer un fait justificatif pour l'infraction déjà commise ; qu'en outre, la responsabilité personnelle du chauffeur en cause n'a pas pour effet de permettre à

n° 2016-556 QPC et Cons. const., 23 novembre 2018, décision n° 2018-745 QPC), a posé plusieurs conditions au prononcé de sanctions pénales lorsque le prévenu de fraude fiscale a fait l'objet, à titre

E..., ce dont il résultait que Jean-Christian X... n'était pas personnellement visé dans la plainte, même de manière indirecte et à supposer qu'elle pût être considérée comme dirigée contre une personne

Z... a été mis en examen le 3 novembre 2015 des chefs de corruption passive par une personne n'exerçant pas une activité publique et blanchiment aggravé, faits commis à Paris, sur le territoire national

Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

C'est ce dossier original (privé des cotes D1 à D546 pour ce qui est du fond), que toute personne qui s'est présentée à mon cabinet a pu consulter depuis cette date, y compris la collaboratrice de Maître

de la santé publique (applicable lors de la commission des faits) ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 5512-10 du même code, à l'ensemble des personnes fabriquant ou commercialisant des produits

devait justifier d'un pouvoir spécial pour se constituer partie civile et qu'une telle condition n'était pas réunie au regard du mandat général confié au président de l'association ; qu'en écartant ce

de la poursuite, ni à celui de la répression (cf. arrêt p. 6, in fine, et p. 7, 1 et 2) ; "1) alors que des faits ne peuvent être regardés comme connexes au sens de l'article 203 du Code de procédure

l'espèce, bien que six prévenus aient comparu à l'audience des débats, l'arrêt se borne à indiquer à cet égard que le président a informé « les prévenus » de leur droit, au cours des débats, de faire

est " mise en examen ", mention dont il est fait état auprès de toutes les personnes entendues, alors que pendant tout ce temps, la personne en cause n'est pas mise en examen, n'a pas accès au dossier

ces conditions est nécessairement de nature à porter atteinte aux droits de la défense ; qu'elle est donc entachée de nullité ; que le conseil de la partie civile fait observer que la secrétaire du journal

et a violé l'article susvisé ; "alors, d'autre part, que le seul fait de n'avoir pas avoué avoir commis les faits délictueux reprochés ne saurait remettre en cause les droits dont la personne doit

des enquêteurs qui n'ont fait que constater la teneur des propos qu'ils ont entendus, sans artifice ni stratagème, dans un procès- verbal de constatations (D 86), ce qui ne constitue pas une interception