"Valeur de remplacement : la valeur de remplacement est établie par la partie non défaillante ou la partie non affectée (ou s'il y a deux parties non affectée chaque partie affectée.

que la société Odélia avait tout pouvoir pour recevoir ces notifications, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur le premier

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confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt, d'une part, énonce que l'arrêt du 16 mars 2017, ayant annulé l'ordonnance de mise en accusation du 23 février 2017, n'a pu faire revivre le délai visé à l'article

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n° 87/369/CEE du Conseil du 7 avril 1987, chaque partie contractante s'engage à ce que ses nomenclatures tarifaires soient conformes au SH ; que par ailleurs, par décision du 22 décembre 1994, le Conseil

de réception ne dispensait pas des démarches liées au permis de construire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que pour confirmer la décision de condamnation des prévenus du chef

Il s'agit d'une construction cohérente, donc crédible aux yeux d'un tiers, du moins dans un premier temps pour ce qui est de la pathologie délirante.

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Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

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A... et son épouse Mme B... doit être retenue dans les mêmes termes que le premier juge dont la décision est confirmée ; "et aux motifs adoptés, outre ceux reproduits au premier moyen, s'agissant de M

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a