par le tribunal correctionnel de Grasse, lequel a déclaré Etienne Z... coupable d'être volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter la pension alimentaire de 1 500 francs par mois et une prestation

pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que pour allouer à l'épouse une prestation

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... née Y... ; Sur le second moyen : Attendu que pour allouer à Mme Y... une prestation compensatoire

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M.

Mme [S] a donc perçu une prestation compensatoire sous forme de rente viagère depuis le mois de février 2000 d'après les indications portées par M.

, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

compensatoire sous forme de rente, qu'elle soit conventionnelle ou fixée par le juge, peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties

[S] faisait aussi valoir que le maintien en l'état de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 3.930 € par mois procure, sur la durée, à Mme [G], un avantage manifestement excessif

X... à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle pendant la durée de la vie de celui-ci, alors que, en sa confirmation du jugement, l'arrêt attaqué fait courir la prestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1988 par

épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, alors, d'une part, qu'en précisant que les charges mensuelles afférentes au remboursement des divers emprunts contractés par M.

Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que se prévalant d'un changement important intervenu dans les ressources et les besoins des parties, ce dernier a saisi le juge aux affaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au versement d'une prestation compensatoire ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE ET DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE DE REDUCTION DE CETTE RENTE A PARTIR DE 1991, EPOQUE

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au versement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère sans conditions de délai, alors, selon le moyen, que le juge qui fixe