factuelle suffisante pour justifier l'imputation à la personne visée des faits précis qui portent atteinte à son honneur ou sa considération ; que la suffisance de cette base factuelle s'apprécie de manière

22 octobre 1980 ; que la société SPRB Vycone a été administrée, de mai 1988 au 16 mars 1991, par un directoire présidé par Geneviève Z... et dont faisait partie Henri Z..., son frère, directeur commercial

22 octobre 1980 ; que la société SPRB Vycone a été administrée, de mai 1988 au 16 mars 1991, par un directoire présidé par Geneviève Z... et dont faisait partie Henri Z..., son frère, directeur commercial

A la suite de plusieurs contrôles de l'inspection du travail, portant notamment sur la nature de l'activité et le statut des personnels au sol, navigants, commerciaux et techniques, ayant donné lieu à

interdit tant aux hommes qu'aux femmes sans aucune distinction de sexe ; "aux motifs propres que Gilles X... soutient que du fait de la prédominance de l'emploi des femmes dans les activités commerciales

d'obligations sociales et d'emploi d'étrangers, lesquels devaient alors faire l'objet du coup des autorisations prévues par le code du travail ; qu'il apparaît ainsi que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société de droit luxembourgeois Bank

° 74 F-D Pourvoi n° P 18-14.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

P..., par Mme D..., la société Agence commerciale P... et/ou la société de droit hongrois Metal Export Kft (la société Metal Export), afin de rechercher la preuve de la soustraction de cette dernière à

comme ayant tout au moins valeur de renseignements, susceptibles d'être pris en considération, entre autres indications relevant des écritures des parties et des pièces produites, à titre d'éléments de preuve

de grande instance de BOURGOIN-JALLIEU, en date du 30 mars 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Jacques avaient fait valoir qu'ils avaient continué leur action énergique en matière commerciale ainsi que le prouve la publicité qu'ils ont faite, et dont ils ont justifié devant la cour d'appel ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles dans les matières civile, commerciale et sociale, ainsi que dans la rubrique spéciale pour les médiateurs

X... avait reçu "pouvoirs de prendre toutes mesures et toutes décisions dans les agences relevant de son réseau commercial (...) en vue d'appliquer et de faire appliquer la réglementation en matière de

trompeuse, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 250 000 euros d'amende, à l'interdiction définitive de gérer une société commerciale et d'exercer une activité commerciale de démarchage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[V] a conclu le 3 mars 2008 un contrat de mandataire immobilier puis, le 1er janvier 2012, un contrat d'agent commercial avec la société L'Immobilière normande (la société). 2.

des ventes devait être effectuée sur l'ensemble de l'opération de cession des actifs des sociétés en règlement judiciaire et d'ordonner une expertise à cette fin, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en matière