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486 résultats pour « règlement judiciaire ou liquidation des biens subséquent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01618

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

salarié au sens de l'article 31 de la convention collective applicable est la prime d'ancienneté dont le montant ne permet pas de considérer qu'elle équivaut à la prime de vacances, que l'intéressé est bien

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300714

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

M... conclut que l'ensemble n'est pas conforme aux règles parasismiques ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00345

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

M..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Accel TPE, défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00200

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

judiciaire de la société Madraco SA Yachting, 3°/ à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00410

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

La société VH a fait l'objet d'une liquidation amiable. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01548

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

judiciaire de la société Lina, 16°/ à M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03624

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

H..., et en l'absence de Maître O..., liquidateur de la société civile immobilière [...], associé majoritaire, qui avait été régulièrement convoqué ; qu'il ne résulte pas des éléments soumis à la Cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310443

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

[J] [VQ], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les villas Edéniales, 69°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 11], prise en la personne de Me

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310397

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Yannick X..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Modap terrains, contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10786

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

E..., en qualité de liquidateur judiciaire, domicilié [...] , 2°/ à la société Deret logistique, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Gabriel X..., pris de la violation des articles L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300456

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

L..., domicilié [...] , 75003 Paris, pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Gannets, 11°/ à la société Jan Van Gent, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 92400 Courbevoie

Source officielle
CC

cr

ées etc/Daniel C

6079a8c69ba5988459c4ee1f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

F..., la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; "2 ) alors que, quand bien même la procédure distincte à laquelle elle s'est référée pour déduire l'existence de lien entre Maurice Z... et Pascal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300201

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Par suite le jugement entrepris sera infirmé et la résiliation judiciaire du bail prononcée sans qu'il soit nécessaire d'examiner le grief tiré du défaut de paiement des loyers, et subséquemment l'expulsion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300183

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Alexandre A..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Crop, 5°/ à la société C du béton, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                           

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01520

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

P..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Concorde patrimoine, contre deux arrêts rendus le 31 mars 2017 et le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale-prud'hommes)

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300979

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Marc X..., domicilié [...]                    , pris en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société Géométal services, 2°/ à la société Cévenole de montage industriel,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200322

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

U... a assigné la caisse en liquidation des astreintes. Sur le moyen relevé d'office, 3. Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100683

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Y... du fait de la fourniture d'une prothèse non conforme, et condamner ce dernier au règlement du montant des travaux dentaires tels que fixés par l'expert, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00343

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

[T] [W], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Russe blanc, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Source officielle

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