l'existence d'un usage constant dans l'entreprise consacrant l'application desdites dispositions aux agents non soumis au statut ; alors, en outre, qu'en déduisant des seuls usages concernant la rémunération

caractère temporaire, rémunérée de façon forfaitaire avec maintien de l'autorité de l'entrepreneur sur son personnel ; que si les contrats conclus avec la société Tek stipulaient l'exécution d'une tâche

intégralité le redressement litigieux, sans rechercher si les frais professionnels qui en étaient l'objet n'avaient pas été forcément exposés par les deux salariés, en raison même de la nature des tâches

] ont eu pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société Prisma média, que l'employeur ne justifie par aucune des pièces versées aux débats que les tâches

et la liberté d'organisation du travail et des horaires, lorsqu'elles s'ajoutent à une rémunération élevée sont autant d'éléments révélant l'existence d'une convention de forfait ; qu'il était soutenu

Orléans, 11 mars 1999 ) de la condamner au paiement de la prime de 14e mois réclamée par la salariée alors, selon le moyen : 1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" ne concerne que la "rémunération

, en revanche les agriculteurs contactés par les époux X... ont remis au couple les sommes convenues en rétribution des tâches accomplies ; qu'ainsi la notion de bénévolat est à exclure tout au moins par

l'emploi de 37 salariés, il convient de rechercher si d'autres ouvriers travaillant sur divers chantiers dans le cadre de contrats qualifiés de sous-traitance, participaient bien à l'exécution d'une tâche

se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. 5.

judiciaire avait retenu que les honoraires pouvaient être justifiés dans la mesure où Auguste X... s'occupait de la partie administrative, mais que ces honoraires étaient hors de proportion avec la tâche

indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la rétrogradation ou le déclassement, qui constitue une modification substantielle du contrat, suppose l'accomplissement de tâches

Kronenbourg l'ont été dans le cadre de contrats d'entreprise ou de sous-traitance" ; (arrêt p. 3, dernier et p. 4 1) ; "et "que les contrats conclus avec la société Tek stipulaient l'exécution d'une tâche

Paris, statuant en référé, avait constaté le 1er février 1995 "que n'ayant plus à l'évidence sous ses ordres les personnels affectés à l'agence qu'il dirigeait, Pascal X... ne peut plus accomplir les tâches

entraîne une forclusion ; que lorsque le salarié qui a signé un reçu pour solde de tout compte non dénoncé, conteste son licenciement et réclame à son employeur différentes sommes à titre de rémunérations

réclamation, alors, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'intéressé était employé comme directeur commercial, exerçait des fonctions commerciales au sein de la société avec la rémunération

à cette demande, alors que, selon le moyen, l'existence d'un contrat de travail suppose la création d'un lien de subordination juridique et la conclusion d'un accord des parties sur les modalités de tâche

l'accusation de meurtre sur la personne de Françoise Y..., son épouse; "aux motifs que, bien que le corps de Françoise Y... n'ait pas été retrouvé, de sérieuses et concordantes présomptions ont été réunies

Le 10 novembre 2021, l'employeur a suspendu le contrat de travail avec suspension des rémunérations, à défaut de justification d'un passe sanitaire. 3.

de l'EAAD, à une révision de la fiche de poste'' ; qu'en l'espèce, en se fondant, sur la circonstance que ''les pièces produites par la salariée concernent une période limitée dans le temps et des tâches

heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou s'il est établi que la réalisation de telles heures a été effective et rendue nécessaire par les tâches