X... et son employeur prévoyait que le responsable commercial recevrait un salaire fixe de 8 000 francs par mois et des commissions ; qu'en imputant sur ce fixe qui constituait un minimum garanti des commissions

» et qu'« en cas de suspension de contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant minimum de croissance correspond[ant] au mois où le contrat est

au moins égale au salaire minimum garanti correspondant au coefficient 348 calculé au prorata de son temps de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions

en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum mensuel garanti ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique

minimale ».

au titre du salaire minimum conventionnel, l'arrêt retient que "M.

forfaitaire garantie aux représentants ne pourra, déduction faite des frais professionnels, être inférieure à 390 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui

stipulé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société BSA Bourgoin fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que la promesse unilatérale d'achat d'actions qui garantit

garanti légal » ; qu'en application de ces dispositions, le salarié pouvait donc prétendre à une indemnité de grand déplacement par jour calendaire dont le montant était égal à 13 fois le minimum légal

garantis (SMMG) ; que l'article 26 de l'accord national professionnel précité pris en son 1er alinéa pose le principe de salaires mensuels minimaux garantis en ces termes : aucun salarié exerçant ses

minimale de 35% sur six mois était inconcevable sauf dans le cas de spéculations aléatoires, mais que néanmoins il a en toute connaissance de cause usé de sa notoriété pour démarcher des clients potentiels

et de primes assortis d'une garantie de rémunération minimale ; que la société a versé au salarié une rémunération cumulant pourcentage sur le prix de vente et prime avec la rémunération minimum garantie

V n° 227), que Mme X..., employée en qualité de musicien permanent par l'association Orchestre de Bretagne, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération fondée

et d'absence, l'existence de ce minimum visant à assurer au salarié une rémunération minimale quelles que soient les conditions d'exécution du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le

garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement ainsi que les rémunérations accessoires en espèces,

forfaitaire garantie aux représentants ne pourra, déduction faite des frais professionnels, être inférieure à 390 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui

X... des rappels de salaires correspondant à un emploi à plein temps, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui réclame un rappel de salaire de démontrer que sa rémunération ne correspond

a engagée; qu'à la suite de la mise en évidence d'un déficit d'inventaire, elle a contesté le remplacement des apprenties par une vendeuse et mis en demeure la société de rétablir le revenu mensuel minimum

serait intégralement payé sous forme de commissions, le salaire antérieur constituant un minimum garanti ; que le 6 mai 1998, a été conclu dans l'entreprise un accord de réduction et d'annualisation du

de garantie invoquée par l'assureur étaient effectivement réunies, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la société Héli Nord n'avait pas soutenu devant les juges du fond