en qualité de délégué syndical de l'établissement de Maisons-Alfort de la société ISS Abilis France, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que la société Abilis ne produisait aucun élément récent

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel ; que l'autorité de chose jugée dont est revêtu

Pour débouter la caisse de sa demande en répétition de l'indu, le jugement retient que la caisse ne justifie d'aucune anomalie imputable à l'association dans le cadre de la mise en oeuvre de sa dotation

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que si un ravalement consistant en l'application d'un simple revêtement de peinture, n'ayant qu'un rôle esthétique, ne constitue

Jacquy et Arsène A... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juin 1997) de les avoir déboutés de leur demande tendant à faire juger que leur soeur, Mme Y..., avait recelé une somme de 370 000 francs

les consorts Y...), qui avaient été victimes de ces agissements, ont assigné la Caisse de crédit mutuel océan en réparation de leur préjudice ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt du rejet

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en répétition de l'indu d'allocation de soutien familial, alors : « 1°/ que par application combinée des articles L. 523-1, 3°, et L. 523-2 du code

Mme [P] [X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en rapport à la succession par M.

[C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen des griefs Exposé des griefs 3. M.

... et Mme Y... résulte des termes de l'arrêt; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

1°/ d'une part que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que pour rejeter

du Code pénal, de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 551, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 28 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1992, qui l'a condamné pour complicité de vol et usage de fausses plaques d'immatriculation, recel

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228, alinéa 1, et R. 228-2 du Livre de procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 28 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté

Si le dispositif de l'arrêt rejette la demande du salarié au titre des rappels de salaire sollicités par ce dernier outre les congés payés afférents, il résulte des motifs que la cour d'appel n'a pas rejeté

haute (recette des ( 4,7 et 9 août 2009), puis en a fait une moyenne pour parvenir à une recette moyenne de 4 632 euros qui est donc la recette brute par loto ; que l'article 1563 du code général des