Rédouane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 4 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détention et usage

[D], n'était pas corroborée par de nombreux autres éléments de fait, parmi lesquels son indication sur ce même document des coordonnées de son notaire ainsi que du clerc de ce dernier, la cour d'appel

part, que la transaction par laquelle l'auteur d'une plainte renonce à un nouvel examen du procès lié à celle-ci a pour effet, opposable aux tiers à l'acte, d'en dessaisir l'ordre judiciaire laissant

par de plus amples recherches pour assurer la sécurité de ses transactions ; qu'en décidant dès lors que M.

des différents professionnels (équipe enseignante, AEM, psychologue) qui ont pris en charge Mael n'ont pas permis d'apporter d'autres éléments probants sur d'éventuels séquelles traumatiques ou sur une

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que, dans cette affaire, les enquêteurs de la brigade de recherche de la gendarmerie à Paris ont estimé se

Il ressort donc de tous ces éléments, qu'il n'existe aucune preuve tangible d'une entente entre Boumendil et Bourdat afin de communiquer des informations confidentielles.

financière, la prospection des clients et d'une manière générale, les relations avec les tiers ; que le prévenu avait parfaitement reconnu cette gestion de fait lors de son audition par les enquêteurs

donnée aux électeurs de la modification apportée au jugement du tribunal correctionnel de Metz du 27 juin 2000, et du but de cette modification, sans rechercher si, en occultant le nom des co-prévenus

de grande instance, ne saurait dissimuler à l'un quelconque d'entre eux l'existence des autres requêtes et décisions, ces éléments d'information étant de nature à influer sur l'appréciation que chacun

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R... par la Société METHODE ET CONSTRUCTION le 6 février 2016 et d'avoir, en conséquence, condamné cette dernière à lui payer les sommes de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts, 3.764,14 euros à titre

Après versement d'un acompte au titre de cette allocation, l'intéressé à été informé par courrier du 31 novembre 2016 qu'il était redevable du solde des cotisations sociales rattachées à cette aide d'un

Y... ; "aux motifs propres que sur la demande subsidiaire aux fins de supplément d'information M.

procédure est formée après l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, elle doit s'analyser en une demande de supplément d'information ; qu'en rejetant cette demande aux motifs qu'elle

à la société Sklam, financé en crédit-bail ; que le logiciel d'application a été fourni par une société C et O informatique ; que la société Softec a, quant à elle, implanté des caisses enregistreuses

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 septembre 2023), la société Leroy Merlin France (l'entreprise principale) a confié à un sous-traitant, assuré auprès de la société MAAF assurances, des travaux de pose

de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 338,64 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied outre 333,86 euros au titre des congés payés afférents,

du département "Produits de grande consommation" représenterait 525 KF soit 0,37% du chiffre d'affaires et la démarque imputable à AGS pour les autres rayons représenterait 1 760 043 francs, ces deux

X... ayant été dans la possibilité de présenter sa demande de supplément d'information devant la cour, il ne peut invoquer l'absence d'un procès équitable à titre subsidiaire ; qu'en outre, il n'établit